TGI GOMBE : MP et PC CIGASHAMWA BARHULULE Serge VS KYALANGILWA NGOY TANGU et consorts

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Le ministère public et la partie civile citante CIGASHAMWA BARHULULE Serge poursuivent les cités KALIMBIHIRO, KYALANGILWA NGOY TANGU au tribunal de grande instance de la GOMBE pour faux en écriture et son usage ainsi que pour occupation illégale

Des faits qui remontent à l’année 2017

Selon les avocats de la partie citée, le citant se serait déclaré fils  CIGASHAMWA KANGABOBA Joseph et occupé sa parcelle située dans la commune de la Gombe. Le citant CIGASHAMWA Serge aurait également établi un acte de cession de ladite parcelle en présence de son père pour se prévaloir du titre de propriétaire.

Les avocats de la partie citée KALIMBIRIRO soulèvent plusieurs moyens, à savoir le défaut de qualité du citant au motif que le prévenu ne serait ni propriétaire de l’immeuble en conflit ni fils de CIGASHAMWA Joseph. Le second moyen est l’obscurité du libellé au motif que le prévenu n’avait reçu aucune notification. Les conseils des cités ont également évoqué la mauvaise direction de l’action publique ainsi que l’incompétence matérielle du tribunal à statuer sur ce dossier.

Les avocats du citant pour leur part soutiennent que les moyens soulevés par les avocats des cités n’ont rien à avoir avec un procès pénal. Ils demandent au tribunal de dire les exceptions soulevées par la partie prévenue recevables mais non fondées.

Le ministère public pose la question aux conseils du citant qui est poursuivi pour l’infraction du faux en écriture et sur quel mode sont-ils poursuivis. Ceux-ci mentionnent les cités KALIMBIHIRO KAMESHERA Olivier et KYALANGILWA NGOY TANGU et ils sont poursuivis en participation criminelle

L’organe de la loi dans son avis, soutient que l’exploit de la partie civile citante est inintelligible. Il demande au tribunal de dire le moyen d’obscurité du libellé soulevé par les cités, recevable et fondé.

Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat, prend la cause en délibéré pour rendre son jugement dans le délai de la loi.