TGI GOMBE la société BRACONGO contre L’EQUATEUR

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La société brassicole du Congo SA, BRACONGO en sigle, saisit le tribunal de grande instance de la GOMBE contre le receveur des recettes fiscales de la direction générale des recettes de l’Equateur et consorts pour une action en contestation d’un avis en tiers détenteur et en main levée de celui-ci.

Les faits remontes au mois de décembre 2021

La société BRACONGO, société commerciale, a installé ses usines dans certaines provinces de la RDC, là où elle n’a pu le faire, elle a créé des centres de distribution. La demanderesse paie au niveau de la DGRK la taxe de chargement, en province, elle paie la taxe de déchargement. La demanderesse se serait acquittée de ses paiements de taxe pour l’exercice allant de 2018 à 2021. Elle sera surprise de faire l’objet d’un avis de redressement pour payer une taxe de chargement des casiers vides en province. Après plusieurs correspondances et recours avaient été émis et sont demeurés pendant devant l’administration fiscale.

Selon les conseils de la demanderesse, leur cliente aurait reçu un avis à tiers détenteurs alors qu’elle n’avait aucune dette. Une action avait été entamée sous RC 121 779 ou le juge avait ordonné la main levée de l’avis à tiers détenteurs en considérant que l’impôt pour lequel la DGRE se prévalait pour recouvrir un deuxième paiement de taxe auprès de la demanderesse BRACONGO avait déjà été payé. La BRACONGO a reçu une assignation en confirmation de la validité  d’une taxe à la requête de la province de l’Equateur.

La DGRE aurait pratiqué un autre avis à tiers détenteur sur le même objet devant la cour d’appel de Mbandaka. Les conseils de la demanderesse soulèvent deux moyens, à savoir l’autorité de la chose jugée portant sur le même objet mais aussi sur l’assignation en confirmation de la taxe. Ils soutiennent que l’avis à tiers détenteur est précoce et demande au tribunal de faire droit à cette action et lever la mise prise.

Les avocats de la défenderesse, la direction générale des recettes de l’Equateur pour leur parts, soutiennent que la demanderesse contestent la légalité de la taxe lui réclamer. Ils demandent au tribunal d’ordonner la surséance de la présente cause au profit de la cour d’appel qui doit se prononcer sur la validité de ladite taxe. Ils soulèvent le moyen d’incompétence du tribunal

Le tribunal demande ensuite à la partie défenderesse, la DGRE, si le receveur avait d’abord émis un avis à tiers détenteurs ou saisit le juge administratif en validité. Celle-ci soutient que sa cliente avait émis en premier l’avis à tiers détenteur. Le tribunal demande au greffier d’acter la réponse.

L’organe de la loi dans son avis, demande au tribunal de ne pas sursoir, se déclarer compétent et renvoie la province sous RC 121 779. Il demande au tribunal de dire recevable et fondée l’action de la demanderesse

Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat, prend la cause en délibéré pour une décision à intervenir dans le délai.

Stéphanie Malaba