TGI MATETE : EMPOMPO KAMANDA VS MBUYAMBA KAPINGA ASSIGNATION EN BREF DELAI EN RESOLUTION D’UNE VENTE

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EMPOMPO KAMANDA vient au tribunal de grande instance de Kinshasa MATETE contre MBUYAMBA KAPINGA pour solliciter une assignation à bref délai en résolution d’une vente.

Les faits remontent au 17 Novembre 2018

Le demandeur EMPOMPO KAMANDA aurait morcelé sa parcelle et vendu une partie à la défenderesse Nathalie MUYAMBA KAPINGA. Celle-ci aurait donné un acompte de dix mille dollars américains et promis de soldé les six mille restant sur une échéance de deux mensualités. Deux ans plus tard, la défenderesse n’aurait toujours pas honoré ses engagements. Le demandeur aurait fait une sommation et aussi une mise en demeure sans obtenir satisfaction. Le demandeur avait porté l’affaire devant la juridiction compétente afin d’obtenir une résolution de la vente. Les deux parties auraient résolu de régler cette affaire à l’amiable en trouvant un autre acheteur et rembourser les frais engagés comme acompte de l’achat de la parcelle. La demanderesse se serait présentée en janvier 2022 avec le solde alors que le demandeur avait déjà trouvé un autre preneur.

La partie demanderesse EMPOMPO KAMANDA sollicite du tribunal d’ordonner la résolution de la vente et obtenir les dommages et intérêts.

Les avocats conseils de la défenderesse affirment que les deux parties n’avaient pas fixé un délai pour le paiement de l’acompte. Ils demandent au tribunal de confirmer la vente au motif qu’il n’y a aucun danger pour le demandeur EMPOMPO KAMANDA et condamner ce dernier au paiement de neuf mille dollars à titre de dommage et intérêt.

Le ministère public demande au tribunal de lui communiquer le dossier afin d’émettre un avis écrit.

Après avoir entendu toute les parties et l’avis du ministère public, le tribunal communique le dossier pour son avis à intervenir dans le délai de la loi

                                                                  Dany MULUMBA