TGI NDJILI MR NASIBUNASSY MUANABUMA VS MR BENEBIAYAU ZIANANI ET CSRTS MOTIF ASSIGNATION EN TIERCE OPPOSITION

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Le demandeur NASIBUNASSY MUANA BUMA vient au tribunal de grande instance de N’DJILI pour une assignation en tierce opposition

Les faits remontent au 4 Octobre 1983

BENA BIAYAWU LUVANGA, feu père des défenderesses en tierce opposition, aurait légué sa parcelle sis au numéro 37 de l’avenue maternité dans la commune de Ngaliema aux trois défendeurs en tierce opposition. Quatre ans plus tard, le défunt aurait de son vivant vendu ladite parcelle au demandeur en tierce opposition NASIBUNASSY MUANABUMA à qui le vendeur aurait remis le certificat d’enregistrement ainsi que les clés de toute la maison. Les conseils du demandeur en tierce opposition affirment que son client habite ladite parcelle depuis juillet 1987. Le vendeur serait décédé peu avant la mutation, après son décès, ses enfants, défendeurs en tierce opposition auraient tenté d’obtenir le jugement d’investiture au TGI Gombe. L’acheteur, demanderesse en tierce opposition s’y serait opposé en brandissant l’acte de vente et le certificat d’enregistrement. Les défendeurs en tierce auraient entamé des démarches auprès du conservateur des titres immobiliers pour établir un autre certificat à leurs noms sur base du testament du 4 Octobre 1983. Le demandeur aurait abordé le conservateur dans la même période en vue d’obtenir la mutation du certificat sur base de l’acte de vente du 7 juillet 1987. Face aux deux demandes, le conservateur des titres immobiliers aurait consulté la loi le 28 Septembre de la même année et communiquer la conclusion au deux parties en soulignant qu’il ne pouvait octroyer la mutation aux héritiers au motif qu’ils n’avaient pas le jugement d’investiture. Au demandeur NASIBUNASSY, le conservateur aurait souligné ne pas pouvoir octroyer la mutation à ce dernier au motif que la vente était contesté par les héritiers, défendeurs en tierce opposition. Le tribunal de paix de Ngaliema aurait débouté les défendeurs en tierce et confirmer l’acte de vente comme étant valable. Non content de la décision du Tripaix, les défendeurs seraient allés en appel en 1998 ou ils auraient obtenu gain de cause mais également la mutation du certificat d’enregistrement à leurs noms.

Les avocats du demandeur soutiennent que la parcelle contestée par les défendeurs en tierce opposition ne fait plus partie de leur patrimoine. Ils demandent au tribunal de dire et fondée la présente action, rétracter le jugement au degré d’appel, ordonner au conservateur d’annuler le certificat octroyé aux défendeurs en tierce opposition et condamner les parties défenderesses au paiement de cent mille dollars américains à titre de dommage et intérêt.

Les conseils des défendeurs en tierce opposition affirment pour leur part que les défendeurs étaient représentés par leur mère au motif qu’ils étaient mineurs et non défendeurs en tierce opposition. Ils soutiennent que le bien querellé faisait encore parti du patrimoine de BENA BIAYAWU au motif que le demandeur n’avait pas respecté toutes les conditions reprises dans le contrat de vente.

Le ministère public demande au tribunal de lui communiquer le dossier pour son avis écrit dans le délai légal.

Après avoir entendu toute les parties et le ministère public, le tribunal clôt le débat, prend la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai

                                                                            Dany MULUMBA