TRICOM GOMBE SCTP SA VS MBOMA NGUWA ET CSRTS. MOTIF SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE

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La société Congolaise des Transports et des Ports, ex-ONATRA saisit la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de la Gombe pour contester et annuler une saisie attribution des créances pratiquer sur ses avoirs par MBOMA NGUWA et 8 autres assignés.

Le groupe des travailleurs assignés auraient signé un contrat avec une ASBL tiers pour retenir une partie de leur salaire pour construire des logements pour ces ex agents de la SCPT. Ces anciens agents auraient saisi les comptes de la SCPT pour non-paiement de leurs arriérés de salaires et décomptes pour finaliser les chantiers entamés.

Les conseils des assignés font part à la juridiction présidentielle de leur réticence face à la couverture médiatique de l’audience. La juridiction présidentielle du tribunal de commerce de la Gombe rassure ceux-ci sur l’autorisation exclusive qu’a JUSTICIA TV pour couvrir les audiences sur toute l’étendue du territoire congolais.

L’audience se poursuit. Les avocats de la SCTP demandent à la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de la Gombe de dire recevable la présente action et ordonner la nullité des procès-verbaux de saisie et la nullité de l’acte de dénonciation.

Les avocats des défendeurs, pour leur part, affirment que la SCTP aurait conclu le contrat avec l’ASBL COPELA. Ils soutiennent que leurs clients sont encore en fonction et non des ex agents de SCTP. Ils soulèvent les moyens de défaut de qualité dans le chef du directeur général de la SCTP au motif que le nouveau Directeur général n’est pas Martin LUKUSA PANU mais plutôt Martin LUKUSA TSHIBANGU. Ils soulèvent également le moyen lié au droit de la défense et demandent à la juridiction présidentielle de dire cet exploit irrecevable

Après avoir entendu toutes les parties, la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de la Gombe clôt le débat, prend la cause en délibéré pour sa décision à intervenir dans le délai légal

                                                                            Gianny MWEME