COUR CONSTITUTIONNELLE : Arrêt requête ASS PROV SANKURU

Date:

La cour constitutionnelle a rendu son arrêt sur la requête du président de l’assemblée provinciale du SANKURU en interprétation de l’article 110 alinéas 4 de la constitution du 18 février 2006.

La requête avait été signée le 22 février 2022

Benoit OLAMBA ODIMBA avait saisi la cour constitutionnelle en interprétation de l’article 110 alinéa 4 en combinaison avec l’article 13 alinéa 2 portant principes fondamentaux relatif à la libre administration des provinces. Le requérant soutient que l’assemblée provinciale du SANKURU a reconnu une procédure de la perte du mandat d’un député provincial au motif que ce dernier aurait détenu une nationalité étrangère au moment du dépôt de sa candidature à la législature provinciale. Celui-ci avait été élu mais tombe sur ‘application de l’article 110 alinéa 4 qui dispose : « Toute cause d’inéligibilité à la date des élections constatées ultérieurement par l’autorité judiciaire compétente, entraine la perte du mandat du député national, provincial ou du sénateur »

Après examen du dossier, la cour administrative d’appel avait décidé de son invalidation.

L’organe de la loi demande à la cour de se déclarer compétente pour connaitre la présente requête, la déclarer recevable et dire pour droit l’autorité judiciaire compétente prévue par l’article 110 doit être étendue aussi aux juridictions de l’ordre administratif.

La cour constitutionnelle se déclare compétente à connaitre la requête en interprétation de l’article 110 alinéa 4 de la constitution et dit la requête recevable, dit que l’arrêt sera communiqué au président de la République, aux présidents du sénat, de l’assemblée nationale et de l’assemblée provinciale du SANKURU, dit le présent arrêt sera publié au journal officiel de la République démocratique du Congo et aux bulletins des arrêts de la cour constitutionnelle

                                                            S.MALABA