COUR CONSTITUTIONNELLE : Arrêt requête José DAMBO

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Les députés provinciaux du SANKURU DAMBO ONAYINI José, OMALOSAMBA ONEMA Daniel, NKOSO LOKAKAO Bernard, LUMU AKUTU Joseph et ILUNGA WA ILUNGA Francis, saisissent la cour en inconstitutionnalité des résolutions 012, 004, adopté le 29 Décembre 2021 par l’assemblée provinciale du SANKURU pour violation des articles 19 alinéas 3 et 4 de la constitution.

La requête avait été signée et déposée le 23 Mars 2022

A la suite de la pétition initiée le 19 Mars 2022 par 7 députés de l’assemblée provinciale du SANKURU contre quatre membres du bureau. LUMU AKUTU Joseph, avait été désigné pour présider le bureau d’âge conformément à l’ordonnance du 16 avril 2021 et aux arrêts de la cour d’appel du SANKURU. Après le recadrage du vice premier ministre et ministre de l’intérieur, sécurité, décentralisation et affaires coutumières dans son message officiel du 24 Juin 2021, le bureau sous pétition aurait tenté de se maintenir en place en violation des décisions de justice. Le bureau sous pétition aurait également décidé de priver les sept députés signataire de la pétition de leurs émoluments. Les requérants reprochent à l’assemblée provinciale du SANKURU d’avoir adopté des résolutions sans respecter les droits de la défense en les notifiant aux adresses autres que leurs adresses officielles.

Une commission spéciale avait été mise en place  afin d’enquêter sur la participation active des députés provinciaux de ladite assemblée mais aussi  procéder au contrôle de la gestion administrative et financière des services publics, provinciaux et locaux. Des invitations ont été adressées à tous les députés provinciaux pour la commission de contrôle. 

Le ministère public dans son avis demande à la cour de se déclarer compétente et dire la présente recevable et fondée

La cour se déclare compétente à connaitre cette requête, les reçoit en la forme et les déclare fondées, dit inconstitutionnelle les résolutions numéros 0012, 004, 007, 010, 009 et 003 adoptées par l’assemblée provinciale du SANKURU et les déclare nul.

         VTR Cour 040

                                                            S.MALABA