CA GOMBE : SERKAS VS JP BEMBA

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La société de construction Serge KASSANDA (SERKAS en sigle) vient en appel contre une décision rendue par le tribunal de grand instance de Kinshasa/Gombe octroyant une parcelle dont il réclame la propriété à l’ancien Vice-président de la république, le sénateur Jean-Pierre BEMBA GOMBO.

Un fait qui remonte à 2015.    

Selon les avocats de l’appelant, le sénateur Jean-Pierre BEMBA GOMBO aurait acheté deux concession contiguës au quartier MANGENGENGE dans la commune de MALUKU, l’un des fonds serait la propriété de leur client Serge KASSANDA. Les avocats de SERKAS soutiennent leurs prétentions par le rapport des experts effectué lors de la descente sur terrain, un rapport qui précise que le sénateur Jean-Pierre BEMBA GOMBO aurait acquis un contrat d’emphytéose sur le fond grâce à des bornes règlementaires alors que leur client aurait auparavant signé un protocole d’accord avec le ministre de l’industrie en étant donné que le quartier MANGENGENGE serait dit zone spéciale économique par un décret de l’ancien 1er ministre AUGUSTIN MATATA PONYO. Au premier degré, l’appelante la société immobilière SERKAS poursuivait également LIFAYEFI, une des anciennes propriétaires des terres querellées pour stellionat.

La cour appelle l’expert de la zone économique spéciale à comparaitre. Celui-ci affirme que selon les données des années 2015 et 2016, la concession de l’intimée JP BEMBA avait empiété dans celle de l’appelant Serge KASSANDA

Un débat s’engage ensuite entre les avocats de la partie intimée JP BEMBA et ceux de l’agence immobilière SERKAS sur les accusations faites sur leurs clients. Les avocats de JP BEMBA affirment que leur client n’attend pas pardonner les propos discourtois tenus à son endroit. Les conseils de la société SERKAS pour leur part demandent aux conseils de Jean Pierre BEMBA de défendre leur client conformément aux dispositions légales et non de proférer des menaces.

La cour demande aux experts à qui doit-on s’adresser pour acquérir un terrain dans la zone économique spéciale. L’expert affirme que c’est de la compétence des affaires foncières.

L’audience se poursuit. Les avocats de la partie appelante la société SERKAS souligne qu’il existe deux actes de mise en disposition, l’un en 2012 qui dispose déjà d’un numéro cadastral et un autre en 2019.

Les avocats de l’appelant SERKAS demandent à la cour d’interroger l’expert du cadastre s’il est possible d’émettre un titre à ceux qui n’en avait pas après l’émission de l’acte de mise en disposition de 2012 ou d’un nouveau requérant ? L’expert du cadastre affirme que l’acte en soit n’est pas un titre immobilier. Il soutient que l’on ne peut émettre un titre immobilier à un nouveau requérant

Les avocats de la partie intimée Jean Pierre BEMBA affirme que leur client a acquis cette concession depuis 2004 auprès de Jean BAMANISA. Ladite parcelle a été créée depuis 1996. Ils soutiennent que lors de la création de la zone économique, l’on n’aurait pas pris soin d’annuler la parcelle 1396 qui englobe la zone économique spéciale.

La partie appelante la société immobilière SERKAS demande à la cour une réparation des préjudices subis.

L’organe de la loi rappelle qu’il n’est pas en appel, Il demande à la cour de dire cet appel recevable mais non fondé et confirmer l’œuvre du premier juge.

Les avocats de l’intimée LIFAYEFI soutiennent pour leur part que la parcelle 13 96 existait déjà. JP BEMBA aurait sollicité ladite parcelle par voie de reprise. La république aurait cédé ladite parcelle à l’intimée Jean pierre BEMBA. Les conseils de l’intimée LIFAYEFI soutiennent en outre que la république RDC a signé le contrat d’occupation provisoire  en 2004 avec Jean pierre BEMBA. Celui-ci aurait sollicité un certificat d’enregistrement en 2019. Ils demandent à la cour de condamner la société Immobilière SERKAS au paiement des dommages et intérêts de cent mille dollars américains pour procès téméraire et vexatoire.

Les avocats de la partie intimée Jean Pierre BEMBA demande à la cour de confirmer l’œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions et déclarer l’appel de la société immobilière SERKAS, irrecevable.

Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, la cour clôt le débat et prend la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai

S. MALABA & S. MBONGO