CONSEIL D’ETAT : AFDC-A & Tony KAPALATA  VS  Madeleine NIKOMBA SABANGU conflit d’élections

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Le conseil d’état section du contentieux en matière électorale et en appel a appelé la cause REA 188 opposant AFDC-A et Tony KAPALATA MALOSHA AKONDOKO à Madeleine NIKOMBA SABANGU en contentieux électoral dans la province de la TSHOPO.

Les faits remontent au 19 Mai 2022

Tony KAPALATA MALOSHA AKONDOKO aurait été élu gouverneur de la province de la TSHOPO, selon les résultats publiés par la Commission électorale nationale indépendante. Non contente de ces résultats, son opposante Madeleine NIKOMBA SABANGU  avait saisi la cour d’appel de la province de la TSHOPO en contestation desdits résultats contre la CENI et consorts. La cour d’appel de la TSHOPO avait annulé le résultat partiel du deuxième tour de l’élection du Gouverneur et vice-gouverneur. Selon la décision de la cour, le député provincial LITEMA dont le mandat était suspendu n’aurait pas dû voter. Non content de la décision de la cour d’appel de la TSHOPO, Tony KAPALATA MALOSHA AKONDOKO a saisi le conseil d’état.

Un intervenant volontaire pour le compte de la défenderesse Madeleine NIKOMBA SABANGU demande soutiennent avoir saisi la cour constitutionnelle et demande au conseil d’état de sursoir en attendant que la plus haute institution se prononce.

Les avocats conseils, intervenants volontaires, pour le compte des demandeurs AFDC-A et Tony KAPALATA MALOSHA AKONDOKO quant à eux affirment qu’il ne suffit pas de brandir un papier pour prétendre avoir saisi la cour constitutionnelle. Ils soutiennent que celui qui souhaite que le conseil sursoie à l’examen de la cause devra prouver que les dispositions légales appelées à être appliqué dans l’espèce sont contestées. Ils demandent au conseil d’état de dire ce moyen, non recevable.

Le conseil d’état, pour sa part, estime qu’il ne s’agit pas d’une exception d’inconstitutionnalité au motif que celle-ci devrait être soumise devant la juridiction qui est en train d’instruire le dossier.

Les avocats des demandeurs AFDC-A et Tony KAPALATA soutiennent que l’étape des contestations de liste des candidats mais plutôt l’étape d’élection. Ils soutiennent en outre que le juge de la cour d’appel a soutenu sa décision sur une motivation totalement étrangère aux contentieux des résultats. Ils demandent au conseil d’état de censurer la décision de la cour d’appel de la province de la TSHOPO

Les avocats de la défenderesse Madeleine NIKOMBA SABANGU affirment pour leur part que leur cliente n’a reçu notification d’aucune requête de l’une des parties. Ils soutiennent entendre les préoccupations des parties adverses à l’instant. Ils demandent à la cours de déclarer la requête de l’AFDC-A et Tony KAPALATA, irrecevable

Les experts de la commission électorale nationale indépendante font observer que l’espèce soumise à la censure du premier juge était en rapport des contestations en matière des résultats. Ils soutiennent que toute la contestation et les éléments tournaient autour de la vérité des urnes. Ils soutiennent en outre que seules les personnes inscrites sur la liste électorale.

L’organe de la loi dans son avis, demande au conseil d’état la communication du dossier pour son avis écrit dans le délai

Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le conseil d’état clôt le débat et prend la cause en délibéré pour son avis à être lu dans le délai

S.MALABA & G.MASSAMBA