HCM MP ET PC TSHIBANDA NKASHAMA VS COLONEL MUPEPE ET CSRTS POURSUIVIS POUR TORTURE AYANT ENTRAINE LA MORT

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L’auditeur général près la haute cour militaire et la partie civile MPUNGA TSHIBANDA poursuivent les prévenus commissaire supérieur principal MOPEPE SAMWANI Bruno, chef des opérations au département des opérations direction général des renseignements, le commissaire principal SHONGO ONANGWELO Morgan, chef de pool OPJ à la direction générale de la police nationale, le commissaire NZITA MANANGA Crispin et le brigadier DIAMASIVI MUKOKO Benino pour torture ayant entrainé la mort.

Les faits remontent au jeudi 16 décembre 2021

Selon le ministère public, l’officier de police judiciaire NZITA qui assurait la permanence à la direction des renseignements généraux aurait reçu l’appel du colonel MOPEPE pour recevoir le nommé IKAMBA qui venait d’appréhender Olivier MPUNGA TSHIMANGA, supposé voleur de son véhicule afin de l’interroger. L’OPJ NZITA aurait donné injonction aux policiers présents sur les lieux pour infliger des souffrances à la victime MPUNGA TSHIMANGA Olivier. Les images auraient été prises par IKAMBA en fuite et partagées sur les réseaux sociaux, celui-ci aurait saisi le colonel MOPEPE un peu plus tôt dans la journée afin de lui faire part du vol de son véhicule. La victime Olivier MPUNGA aurait succombé des souffrances physiques lui infligées. Le prévenu colonel MOPEPE aurait parlé d’un décès par suicide à la famille de la victime. Le procureur du parquet de la GOMBE a confronté le colonel MOPEPE aux images de torture qui avaient été diffusées la veille sur les réseaux sociaux ou on pouvait clairement identifier les bourreaux de la victime.

Au premier degré la cour militaire avait condamné le prévenu  SHONGO à 10 ans de servitude pénale principale pour violation des consignes et torture ayant entrainé la mort, les autres prévenus avait écopé d’une condamnation à perpétuité pour torture ayant entrainé la mort. La cour militaire condamne également chacun des prévenus au paiement 80.000$ à titre de dommages et intérêts à la partie civile victime et met les frais d’instance à charge de tous les prévenus.

La haute cour donne lecture de l’acte d’appel de l’auditeur général qui interjette appel contre l’arrêt du 24 décembre 2021  rendu à la cour militaire.

L’organe de la loi affirme que leur appel est fait par obligation légale au motif qu’il y a eu des condamnations à perpétuité

La haute cour passe la parole aux avocats du prévenu commissaire supérieur principal MOPEPE SAMWANI Bruno pour présenter ses moyens d’appel. Ces avocats affirment que la cour militaire les faits de la cause et les conclusions des juges ne corroborent pas. Ils soutiennent qu’il y a absence de motivation en violation des articles 87 du code des procédures pénales. Ils soutiennent en outre qu’il n’y a pas d’éléments de preuve pour justifier la participation criminelle.

La haute cour passe la parole aux avocats du prévenu commissaire principal SHONGO ONANGWELO Morgan pour présenter également leurs moyens. La coupure d’électricité n’a pas arrêté les conseils du commissaire principal SHONGO ONANGWELO, condamné à 10 ans de servitude pénals principale. Ceux-ci affirment qu’il y a eu violation flagrante du droit de la défense mais également une motivation erronée. Ils demandent à la haute cour de détruire l’arrêt rendu à la cour militaire et le reformer

Les avocats de la partie civile affirment que le premier juge n’a pas déterminé ni circonscrit les critères juridiques qui justifieraient que les faits commis par les policiers dans l’exercice de leur fonction. Ils soutiennent que le premier juge n’a pas mesuré la portée de l’acte qui a causé un préjudice irréparable dans le chef de la partie civile.

Après avoir entendu les deux parties prévenues et la partie civile, la haute cour renvoie l’affaire pour la poursuite de l’instruction.

S. MALABA & D. MULUMBA