TRICOM GOMBE SNEL SA VS AZIZA  KULSUM ASSIGNATION A BREF DELAI EN CONTESTATION ET EN MAIN LEVEE DES SAISIES ATTRIBUTIONS

Date:

La société nationale d’électricité (SNEL en sigle) vient en contestation des saisies attributions auprès de la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de la GOMBE contre les assignés AZIZA KULSUM, EQUITY BCDC SA, RAWBANK SA et ACCESS BANK RDC SA.

Des faits qui remontent au 23 Mai 2022

La SNEL aurait connu plusieurs saisies attributions sur ses comptes à EQUITY BCDC, RAWBANK SA et ACCESS BANK SA à la requête de l’une des parties intimées AZIZA KULSUM pour une créance de 4millions 799 mille dollars américains et des émoluments de l’huissier 287 mille 840 dollars américains. Des saisies attributions  successives auprès de EQUITY BCDC SA, RAWBANK SA et ACCESS BANK RDC SA des sommes de 48 milliards nonante trois millions 92 mille 945 Francs congolais, 856 mille 537 dollars américains, 257 millions 681 mille 141 francs congolais et 826 dollars américains.

Selon les avocats de la demanderesse la SNEL, ces actes seraient irréguliers. Ils soutiennent que ces actes renseignent une fausse adresse de la défenderesse AZIZA KULSUM. Ils soutiennent en outre que la créance revendiquée n’existe nulle part dans les titres exécutoires sur base desquelles les saisies ont été opérées. Ils demandent à la juridiction présidentielle de dire ces créances ni certaines ni exigibles.

Les avocats de la défenderesse AZIZA KULSUM soutiennent pour leur part que l’adresse reprise est belle et bien celle de leur cliente. Ils soutiennent que la demanderesse SNEL n’en est pas à sa première expérience devant la juridiction présidentielle face à sa cliente AZIZA KULSUM pour les mêmes causes. Les avocats de la défenderesse AZIZA KULSUM demandent à la juridiction présidentielle du TRICOM Gombe de confirmer la saisie.

Les défenderesses EQUITY BCDC, RAWBANK SA et ACCESS BANK SA n’ayant pas comparu, le défaut a été retenu à leur charge

Après avoir entendu les deux parties présentes, la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de la Gombe clôt le débat et prend l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai.

S. MALABA & D. MULUMBA