Le ministère public et la partie citante LOKONGA Gracia poursuivent les citées MAKOLA Ines, MAKOLA Ornelie, voisines de la partie civile et Solange LIKUMBA au tribunal de paix de Kinshasa Gombe. Elles sont poursuivies pour violation de domicile, coups et blessures volontaires, vol des pagnes déposés par les clientes de la partie citante, destruction méchante et non-assistance à personne en danger.
Des faits qui remontent au 4 Juin 2022
Selon les avocats de la partie civile, les citées MAKOLA Ines et MAKOLA Ornelie se seraient rendues au domicile de la partie citante LOKONGA Gracia sans y être invitées, les deux prévenues auraient porté des coups sur LOKONGA Gracia. Les prévenues MAKOLA Ines et MAKOLA Ornelie auraient en volé des pagnes appartenant aux clientes de la partie civile LOKONGA Gracia et détruit ses machines à coudre. La prévenue Solange LIKUMBA aurait fait le guet lors de la commission des forfaits et conseillé les deux premières prévenues de poursuivre leur forfait en dehors de la résidence de la victime LOKONGA Gracia.
Le tribunal commence par vérifier la régularité de la saisine. Les avocats des prévenues relèvent les surcharges contenues dans le dernier feuillet de l’exploit. Ils demandent au tribunal de se déclarer non saisi.
L’organe de la loi dans son avis, quant aux réserves des parties prévenues, affirme que les surcharges ne sont pas des mentions substantielles et demandent au tribunal de se déclarer valablement saisis à l’égard de toutes les parties.
Le tribunal se déclare valablement saisi à l’égard de toutes les parties saisies et retient le défaut à charge de la cité MAKOLA Inès.
Les avocats de la citée Solange LIKUMBA soulèvent le moyen d’obscurité du libellé au motif que l’exploit est inintelligible.
Les avocats de la partie citante dans leur réplique, quant à l’obscurité du libellé évoquée par les conseils de la citée Solange, s’appuie sur le principe des qualifications et requalifications des faits.
Le ministère public, dans son avis, affirme qu’il n’y a aucune violation dans l’exploit et demande au tribunal de dire recevable mais non fondée l’exception soulevée par les avocats de la citée Solange LIKUMBA
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prend les exceptions en délibéré pour se prononcer par un jugement avant dire droit à intervenir dans le délai légal.
S. MALABA & D. MULUMBA
