TGI GOMBE KABAMBA MULUMBA Alias KAMUL INTER VS SHIMON OPHIR & CONSERVATEUR DES TITRES

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KABAMBA MULUMBA, connu sous le nom de Kamul Inter assigne au tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe  SHIMON OPHIR, un sujet israélien et le conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de la GOMBE. Le demandeur sollicite le morcellement de la parcelle N°7120 située dans la commune de Gombe.

Les faits remontent au 5 Mars 2007

Selon les avocats du demandeur KABAMBA MULAMBA, leur  aurait acquis la parcelle située au numéro 45 de l’avenue UVIRA dans la commune de la Gombe suite à un acte de vente intervenu entre lui et NKANGOLONGO NSENGA Jean. Dans le but l’élargir son espace, le demandeur KABAMBA MULUMBA alias Kamul Inter aurait obtenu de son voisin le premier assigné SHIMON OPHIR la vente d’une portion de sa parcelle moyennant la somme de quinze mille dollars américains. L’assigné SHIMON OPHIR aurait signé un acte de cession sans déterminer les dimensions cédées. Le premier assigné aurait autorisé le conservateur  des titres immobiliers de procéder au morcellement de ladite parcelle en faveur de son cessionnaire KABAMBA MULUMBA, alias Kamul Inter. Des années après, le demandeur ne serait toujours pas entré en possession de sa parcelle. Ce dernier aurait été surpris d’y voir ériger un immeuble de 14 niveaux. Après plusieurs démarches et réclamations, le premier assigné SHIMON SOPHIR aurait refusé de céder la parcelle achetée et encore moins des appartements dans l’immeuble construit.

Les avocats du premier assigné affirment qu’ils ne peuvent plaider au motif que les pièces n’ont pas été communiquées.

Les avocats du demandeur KABAMBA MULUMBA, alias Kamul Inter, affirment qu’il y a plus de 3 remises sur demande du premier assigné SHIMON OPHIR ou de ses conseils. Ils soutiennent que les pièces demandées par les avocats de SHIMON OPHIR ont été signées par leur client. Ils renoncent aux moyens du premier défendeur et demandent au tribunal d’appeler la partie demanderesse à développer leurs moyens

Le ministère public demande au tribunal d’inviter les parties à plaider. Le tribunal accède à l’avis du ministère public et invite les parties à plaider

Les avocats du premier défendeur SHIMON OPHIR retirent leur comparution, demandent que cela soit acter et quittent la salle d’audience

Le tribunal prend acte du retrait de la défenderesse SHIMON OPHIR et ses avocats conseils

Les avocats du demandeur KABAMBA MULUMBA sollicitent du tribunal de confirmer les actes transactionnels signés entre lui et le défendeur SHIMON et d’ordonner au conservateur de procéder au morcellement de la parcelle n°7120

L’organe de la loi dans son avis, demande au tribunal de dire l’action de la demanderesse établie en fait comme en droit et lui accorder le bénéfice de la demande

Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat, prend la cause e, délibéré pour se prononcer dans le délai

S. MALABA & D. MULUMBA