TGI MATETE : IPASU MUKUYAMBEL GABRIEL VS BULEBU MUDI INNOCENT ET CSRT MOTIF CONFLIT PARCELLAIRE

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IPASU MUKUYAMBEL Gabriel vient au tribunal de grande instance de Kinshasa MATETE contre BULEBU MUDI Innocent, BULEBU Cyrille et Langer Astrid solliciter la désignation d’un séquestre des loyers.

Les faits remontent à l’année 2008

Selon les avocats du demandeur IPASU MUKUYAMBEL Gabriel, leur client aurait acquis, auprès du défendeur BULEBU MUDI Innocent, une portion de terre mesurant 21 mètres sur 16, située sur avenue université dans la commune de LIMETE. Plusieurs années après cet achat, le demandeur ne serait toujours pas entré en possession de son bien. Le défendeur BULEBU MUDI Innocent, liquidateur de la succession BULEBU, y aurait érigé des bâtiments qui génèrent des loyers tous les mois et serait seul à jouir des loyers produits à la fin de chaque mois.

Les avocats du demandeur IPASU MUKUYAMBEL Gabriel demandent au tribunal de désigner un séquestre auprès duquel seront versé tous les loyers en attendant la désignation d’un nouveau liquidateur.

Les avocats de la partie défenderesse BULEBU MUDI Innocent affirment que le demandeur aurait déjà saisi le tribunal en annulation de la vente de la parcelle querellée. Ils demandent au tribunal de rejeter la requête de la demanderesse au motif qu’il y a une action en annulation et en remboursement des frais perçus.

Les avocats des défenderesses BULEBU Cyrille et Langer Astrid affirment relèvent une irrégularité dans l’exploit qui saisit le tribunal. Ils soutiennent que la vente de la parcelle querellée est méconnue. Les avocats des défenderesses BULEBU Cyrille et LANGER Astrid sollicitent du tribunal de rejeter cette demande au motif que la parcelle querellée est un bien usufruitier appartenant à la veuve BULEBU.

Les avocats du conservateur des titres immobiliers affirment que la matière en rapport la mise sous séquestre est réglementée. Ils soutiennent que l’immeuble querellé est couvert par un certificat d’enregistrement établi au nom de la veuve et les héritiers. Le demandeur et le défendeur BULEBU MUDI Innocent n’ont pas qualité. Ils demandent au tribunal de déclarer cette requête irrecevable non fondée.

L’organe de la loi dans son avis, demande au tribunal de dire la requête de la partie demanderesse, recevable et fondée et ordonner le séquestre

Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat, prend la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi

S. MALABA & G. MWEME