TGI NDJILI MP ET PC MBIKAYI PASCAL VS MUKENDI KABEYA POURSUIVI POUR OCCUPATION ILLEGALE ET DETENTION ILLICITE DES DOCUMENTS

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MBIKAYI KAHIMBI Pascal vient au tribunal de grande instance de Kinshasa N’djili  pour mal jugé. Décision rendue au premier degré en faveur de l’intimée MUKENDI KABEYA Kennedy, oncle paternel de l’appelant. L’intimée était poursuivie pour occupation illégal, détention illicite des documents et faux en écriture et usage.

Les faits remontent à l’année 2003

Selon l’avocat de l’appelant MBIKAYI KAHIMBI Pascal, son oncle l’intimée MUKENDI KABEYA aurait fait acte d’usage et de jouissance, depuis 2003 jusqu’à ce jour, de la parcelle située au numéro 1 de l’avenue MUKOKO dans la commune de Kimbaseke sans titre ni contrat. L’intimée aurait, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, retenu sans motif légal la fiche parcellaire, le livret de logeur et l’attestation d’occupation du défunt KAHIMBI MUJIKA MUABA, père de l’appelant. L’intimée MUKENDI KABEYA était également poursuivi pour avoir fabriqué des actes de vente, fait usage desdits actes en les versant au dossier et imité la signature de l’appelant MBIKAYI KAHIMBI Pascal, son neveu.

Le tribunal passe la parole à l’appelant pour sa version des faits. MBIKAYI KAHIMBI Pascal affirme que la parcelle a été morcelée par KABEYA KAF, frère de la partie intimée MUKENDI KABEYA, tous eux oncles paternels de la partie civile. KABEYA KAF aurait vendu une des parcelles morcelées pour payer ses dettes.

Les avocats de la partie intimée MUKENDI KABEYA clament l’innocence de leur client. Ils affirment que c’est le frère de leur client qui aurait morcelé et vendu la première partie. La partie appelante pour sa part soutient que l’intimée MUKENDI KABEYA, son oncle été arrêté pour occupation illégal et rétention illicite des documents

Le tribunal demande aux avocats de la partie intimée de présenter les documents pour lesquels leur client est poursuivi. Les conseils de la partie intimée affirment que la partie civile devrait l’avoir versé dans sa plainte. Ils soutiennent que c’est le défunt KABEYA qui devrait être poursuivi pour rétention illicite des documents.  L’appelant produit devant le tribunal les différents actes de vente attaqués en faux

Le ministère public demande au tribunal de faire comparaitre le chef du quartier pour des questions quant à l’originalité de la fiche parcellaire.

Le tribunal juge cette demande inopportune au motif que la cause est en appel. Le tribunal invite les parties à plaider

Les avocats de la partie appelante soutiennent que l’intimée MUKENDI KABEYA Kennedy auraient produits des faux actes de vente au parquet de MATETE en vue d’obtenir une liberté provisoire. Ils demandent au tribunal de dire toutes les infractions, dont étaient poursuivi l’intimée au premier degré, établies en fait en fait comme en droit et le condamner au paiement de dix milles dollars pour les dommages et intérêts.

Les avocats de la partie intimée MUKENDI KABEYA Kennedy affirment que les avocats de la partie appelante n’ont pas démontré le mal juge. Ils demandent au tribunal de confirmer l’œuvre du premier juge.

L’organe de la loi dans son avis, demande au tribunal d’infirmer l’œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions et condamner l’intimée à trois de servitude pénale principale pour toutes les infractions dont il était poursuivi au premier degré et au paiement de 500.000FC d’amendes.

Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat, prend la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.

S. MALABA & D. MULUMBA