TRICOM GOMBE SOCIETE NATIONAL DES CHEMINS DE FER DU CONGO VS MUKAMBA SENGAMANI ET CSRT MOTIF SAISIE ATTRIBUTION

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La société nationale des chemins de fer du Congo, SNCC en sigle, vient à la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Kinshasa GOMBE contre MUKAMBA SENGAMANI et consorts pour solliciter la main levée d’une saisie attribution.

Les faits remontent à l’année 2010

Selon les avocats de la demanderesse la société nationale des chemins de fer du Congo, l’assigné MUKAMBA SENGAMANI aurait pratiqué une saisie attribution sur les avoirs de la SNCC auprès de la BCDC réclamant la somme de 358.000$. Dans la saisie attribution, l’assigné aurait demandé à la demanderesse de saisir le TGI GOMBE. La demanderesse SNCC avait saisie le tribunal de grande instance de Kinshasa GOMBE qui avait confirmé la saisie attribution auprès de la BCDC. La SNCC serait allé en appel contre cette décision et avait sollicité la défense à exécuter de l’ordonnance avant d’aborder le fond. La cour d’appel de Kinshasa Gombe avait accédé à la requête de la SNCC. Après avoir abordé le fond, la cour d’appel de Kinshasa GOMBE déclarer irrecevable la saisie attribution pratiquée par la SNCC et à ordonner la main levée de saisie attribution pratiquée en 2022. L’assigné aurait pratiqué à nouveau une autre saisie sur les avoirs de la SNCC auprès de la BCDC avec les mêmes termes, pièces et moyens. Il aurait demandé à la SNCC de dénoncer devant le tribunal de commerce de Kinshasa GOMBE.

Les avocats de la partie demanderesse, la SNCC sollicitent du tribunal de constater que ladite saisie viole les principes du droit OHADA. Le conseil de la demanderesse soutient que sa cliente est une entreprise publique et bénéficie des immunités d’exécution. Ils demandent au tribunal d’ordonner la main levée et le condamner au paiement de 250.000$ pour procès téméraire et vexatoire.

Les avocats des parties défenderesses, pour leur part, parlent de mauvaise foi de la demanderesse, la SNCC. Ils soutiennent que la SNCC avait été condamné pour non-paiement de sa créance qui s’élève à 90.704$ et des dommages et intérêts 121.167,25$, convertis par la banque centrale. Ils demandent au tribunal de cette action recevable mais non fondée.

Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal clôt le débat, prend la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai

S. MALABA & G. MWEME