TRIPAIX GOMBE MP ET PC LA SOCIETE IMMOBILUXE VS BAR OR MOTIF FAUX EN ECRITURE

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Le ministère public et la partie civile citante la société IMMOBILUX CONGO SPRL poursuivent YOSSEF BAR OR, un général israélien à la retraite, au tribunal de paix de Kinshasa GOMBE. Il est poursuivi pour faux en écriture.

Les faits remontent au 26 Février 2012

Selon les avocats de la partie citée YOSSEF BAR OR, la partie citante la société IMMOBILUX CONGO SPRL aurait initié une citation directe contre YOSSEF BAR OR, général israélien à la retraite et chevalier de l’ordre national de léopard de 1986, à son insu. Les avocats de la partie citée YOSSEF BAR OR, sujet israélien rappellent que leur client fut ancien attaché militaire à l’ambassade d’Israël à Kinshasa. Il fut conseiller militaire du feu Maréchal MOBUTU SESE SEKO et de l’ancien premier ministre MULUMBA LUKOJI, instructeur militaire de la division KAMANYOLA et élevé en dignité de chevalier de l’ordre national de Léopard contre la société IMMOBILUX CONGO SPRL. Le cité YOSSEF BAR OR aurait été condamné par défaut pour faux en écriture. Les avocats du cité affirment que le huissier instrumenté aurait fourni des faux renseignements dans son exploit concernant l’adresse du cité.

Les avocats de la partie citée soutiennent que leur client ne peut se présenter en personne au motif qu’il serait malade et produisent une attestation médicale, émise par un médecin en Israël ou se trouve leur client. Les avocats de la partie citante la société IMMOBILUX CONGO SPRL remettent en cause l’authenticité de l’attestation médicale et demandent au tribunal de mettre le document de côté et mettre le défaut à charge du cité YOSSEF BAR OR

Les avocats de la partie citée YOSSEF BAR OR demandent au tribunal de ne pas tenir compte de l’argumentaire de la partie citante. Ils affirment qu’il y aurait fraude dans la loi,  le tribunal saisit en première instance n’aurait pas dû se déclarer saisit au motif que l’acte attaqué en faux renseignait bien l’adresse du cité. 

Le ministère public dans son avis, demande au tribunal dire les préalables soulevés par la partie citante, recevables mais non fondés. Il sollicite du tribunal de prévoir une date d’audience pour permettre au cité de se présenter en personne. L’organe de la loi demande également au tribunal de renvoyer l’affaire à une date certaine pour la comparution personnelle du cité.

Le tribunal prend les préalables soulevés en délibéré pour se prononcer par un jugement avant dire droit dans le délai de la loi

S. MALABA & G. MWEME