CPRK CA GOMBE MP ET PC GENTINY NGOBILA VS LIONEL KIBULUKU ET MUSABINO JEAN ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET FAUX EN CRITURE

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Lionel KIBULUKU et MUSA BINO Jean viennent à la cour d’appel de Kinshasa Gombe contre une décision rendue au tribunal de grande instance de Kinshasa GOMBE. Décision qui les condamnait à trois ans de servitude pénale principale pour association de malfaiteurs et faux en écriture.

Les faits remontent à l’année 2021

Selon les avocats de la partie intimée Gentiny NGOBILA, gouverneur de la ville province de Kinshasa, les deux appelants Lionel KIBULUKU et MUSA BINO Jean auraient usurpés l’identité de leur client sur les réseaux sociaux. Ils auraient créé une page Facebook au nom du gouverneur et y auraient publié des images à caractère pornographiques et critiquant négativement le régime en place. Le tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe avait condamné les deux appelants à 3 ans de servitude pénale principale.

La cour commence par vérifier la régularité de la saisine, se déclare saisie à l’égard de toutes les parties à l’exception de l’appelant Lionel KIBULUKU. Celui-ci soutient ne pas être en mesure de comparaitre seul et demande à la cour si elle peut lui accorder quelques heures afin d’attendre son avocat conseil. Une demande à laquelle la cour a accédé.

Les avocats arrivés à l’audience. Les conseils de la partie appelante sollicitent du tribunal de faire comparaitre l’informaticien expert de l’hôtel de ville qui aurait imprimé les pièces qui feraient état de la publication faite par les appelants.

Les avocats de la partie intimée Gentiny NGOBILA soutiennent, pour leur part, qu’il n’existe pas de preuve de notification des experts. Ils soutiennent en outre que la plainte avait été faite sur base des pièces déjà imprimées qui étaient publiées sur une page facebook au nom du gouverneur Gentiny NGOBILA.

L’organe de la loi rappelle que la cour avait requis un expert alors que l’exploit brandit renseigne un témoin. Il demande au tribunal de rectifier cela.

La cour décide renvoie la cause pour régulariser la procédure mais aussi signifier l’arrêt avant dire droit à Vodacom

Une décision rejetée par les avocats de la partie intimée. Pour les avocats du gouverneur, il y a des personnes qui auraient comparu de manière irrégulière et ne peuvent pas comparaitre à nouveau avec l’expert de Vodacom. Ils demandent à la cour d’insérer les noms des experts informaticiens dans la réquisition à expert

La cour renvoie la cause pour régulariser la procédure face aux experts.

S. MALABA & G. MASSAMBA