TGI GOMBE: AFRILAND FIRST GROUP SA VS BCC

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AFRILAND FIRST GROUP SA, actionnaire majoritaire de la banque Afriland First Bank RDC vient au tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe solliciter une requête en annulation des décisions prises par la banque centrale du Congo. Celle de désigner un comité d’administration provisoire depuis le 20 Juin 2022

Des faits qui remontent au mois d’Octobre 2021

Après le décès de SOUAIBOU ABARY, directeur général de la banque AFRILAND FIRST BANK CD, Patrick KAFINDO ZONGWE, son adjoint avait été désigné pour assurer l’intérim. A sa prise de fonction, la société AFRILAND FIRST BANK CD aurait connu une détérioration de sa situation. La requérante, AFRILAND FIRST GROUP SA, actionnaire majoritaire de la banque Afriland First Bank RDC, aurait sollicité de la banque centrale du Congo un audit par le commissaire aux comptes ou un cabinet d’audit indépendant aux fins d’éclairer les uns et les autres sur les opérations comptables effectuées au sein de la banque depuis Juillet 2021. Le 24 Janvier 2022, la banque centrale aurait chargé le commissaire aux comptes de convoquer et présider l’assemblée générale pour désigner de nouveaux administrateurs de la banque. Un conseil d’administration aurait été tenu et deux directeurs agrées par la banque centrale du Congo avaient été désignés. Non content de cette résolution, Patrick KAFINDO ZONGWE, ancien directeur général adjoint avait initié une action en justice au tribunal de paix de la GOMBE contre les deux directeurs agréés, pour faux en écriture et usage de faux. Une action judiciaire qui intervenait après la décision du tribunal de commerce de Kinshasa GOMBE et la confirmation par la cour d’appel de Kinshasa GOMBE. Une autre action judiciaire avait été initiée par Christian KAMBWANDJI, un épargnant de la banque Afriland First Bank CD au conseil d’état pour solliciter et obtenir la suspension de la décision d’agrément des administrateurs. Le conseil d’état aurait fait droit à la requête de Christian KAMBWANJI et aurait suspendu la décision d’agrément des administrateurs. En date du 20 juin 2022, la banque centrale du Congo aurait pris la décision de placer Afriland First Bank CD sous administration provisoire. A l’audience précédente les deux parties avaient convenu d’une courte remise pour plaidoirie.

A l’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse AFRILAND FIRST Group affirment que tout serait parti d’un crédit de plus d’un million de dollars qu’aurait octroyé feu SOUAIBOU ABARY, ancien directeur général de Afriland First Bank RDC sans l’autorisation du conseil d’administration. Après la réunion du conseil d’administration qui siégeait sur la question de mégestion du directeur général de la banque, la BCC serait intervenue dans une affaire qui relève purement des questions internes de la banque. La banque centrale aurait usé de plusieurs manœuvres qui auraient paralysé Afriland First Bank.

Les avocats de la partie demanderesse sollicitent du tribunal de constater l’annulation par le fait qu’il n’y a pas de décision de la banque centrale pour plusieurs moyens notamment celle de la désignation par la banque centrale d’un groupe de personne au lieu d’un administrateur provisoire selon la loi, la publication au journal officiel et aussi la durée du mandat a été fixée à plus de trois mois. Ils demandent au tribunal de condamner la banque centrale du Congo au paiement de 2 milliards de dollars pour les préjudices subis

Les avocats de la partie défenderesse, la banque centrale du Congo soutiennent que le tribunal devrait recevoir leurs moyens avant d’aborder le fond.  Ils demandent au tribunal d’acter que la partie demanderesse a renoncé à tous les moyens et pièces réservés à communiquer entre cabinet. Ils soulèvent plusieurs moyens à savoir l’incompétence du tribunal à statuer sur l’annulation de la décision du gouverneur de la banque centrale, l’irrecevabilité de la présente cause pour prématurité, le défaut de qualité dans le chef de la demanderesse Afriland First Group et forclusion de délai prévu par la loi bancaire en son article 42.

L’organe de la loi demande au tribunal de lui communiquer le dossier pour son avis écrit

Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal décide de communiquer le dossier au ministère public pour son avis écrit à être lu dans le délai de la loi.

S. MALABA & G. MASSAMBA