TGI GOMBE : LES AMIS DES BONOBOS VS LA SOCIETE UZER SARL

Date:

La partie demanderesse les amis des bonobos saisit le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe contre la partie défenderesse la société User SARL en assignation en paiement de créance et des dommages et intérêts.

Un dossier qui remonte à l’année 2021

Selon les avocats de la partie demanderesse, la demanderesse aurait signé un contrat de bail avec la défenderesse la société User SARL. Au regard de ce contrat de bail, la demanderesse occupait un espace qu’elle entretenait avec ses frais. Elle aurait reçu en 2020 une lettre de résiliation de ce contrat. De cette entrevue serait sortie un procès-verbal signé par les parties. Un procès-verbal qui aurait déclaré que la défenderesse devrait restituer une somme de dix mille trois cents dollars américains à la partie demanderesse, au regard de tout l’investissement de la demanderesse sur le site qu’elle aurait occupé. Pour pousser la partie défenderesse au paiement de ladite somme, elle serait mise en demeure par la partie demanderesse en date du 21 Juin 2020. Après toutes les relances faites par la demanderesse soutient son conseil, la défenderesse ne se serait jamais exécutée de ses obligations. Au regard de cette faille, la partie demanderesse aurait soumis la partie défenderesse à la justice pour qu’elle paie la somme renseignée.

Les avocats de la partie demanderesse sollicitent du Tribunal de condamner la partie défenderesse au paiement des sommes de dix mille trois cents dollars américains et cents mille dollars américains pour dommages et intérêts. 

Les avocats de la partie défenderesse soutiennent que selon les dispositions contractuelles, les parties auraient inclut une clause compromissoire lors de la rédaction dudit contrat. Une clause qui aurait stipulé que le litige soit soumis devant un arbitre en cas de l’inexécution du contrat et non devant le Tribunal.

Ils sollicitent du Tribunal de décliner sa compétence devant ce litige. Ce qui suscite un débat…

Les avocats de la partie demanderesse dans leur réplique, soutiennent qu’ils ne seraient pas dans l’exécution du contrat, plutôt dans le procès-verbal qui aurait acté le paiement de la somme que la partie défenderesse devrait à la demanderesse.

Ils sollicitent du Tribunal de se déclarer compétent pour trancher l’affaire.

Le Ministère Public dans son avis soutient que le Tribunal demeure compétent pour connaitre le présent litige au motif qu’il s’agit du procès-verbal qui lie le Tribunal dans la résolution dudit litige. Il sollicite du Tribunal de dire recevable et fondée l’action de la partie demanderesse, de contraindre la partie défenderesse à s’exécuter de ses obligations vis-à-vis de la partie demanderesse.

Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du Ministère Public, le Tribunal clôt le débat et prend l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.

PRISCA TSHALA ET G. MASSAMBA