TGI KINKOLE Gén KIYUNGU BANZA poursuit Me WILLY MAKIASHI et Me MARCO KUYU POUR OCCUPATION ILLEGALE

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KYUNGU BANZA Paulin assigne à bref délai Maitre Willy MAKIASHI, ancien vice-premier ministre de l’emploi, du travail et de la prévoyance sociale dans le gouvernement MATATA 2, Maitre Marco KUYU et le conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de la Nsele au tribunal de grande instance de Kinshasa Kinkole pour occupation illégale d’une partie de sa concession.

Les faits remontent au 1er Juillet 2012

Selon les avocats du demandeur KYUNGU BANZA Paulin, leur lient aurait acquis plus de 119 hectares auprès du MBAMA NKWI, chef coutumier du village de Kindobo. Le demandeur serait surpris d’apprendre que les deux premiers défendeurs seraient en justice devant le TGI Kinkole pour revendiquer chacun les droits de propriété relatifs à sa concession couverte par un certificat d’enregistrement depuis le 30 Octobre 2014.

Les avocats de la partie demanderesse KYUNGU BANZA Paulin sollicitent du tribunal la suspension de tous les travaux entrepris sur sa concession par les deux défendeurs, l’interdiction d’entreprendre tous travaux de quelque nature que ce soit par les deux premiers défendeurs et par le tiers ainsi que la descente sur terrain en vue de constater les limites respectives et l’occupation irrégulière.

Les avocats de l’ancien vice-premier ministre de l’emploi, du travail et de la prévoyance sociale la partie défenderesse Maitre Willy MAKIASHI, pour leur part, soutiennent que les titres dont se sert le demandeur pour se prévaloir de qualité de propriétaire de la concession querellée sont attaqués en justice pour faux en écriture. Ils évoquent l’incidence d’une affaire pénale sur l’affaire civile et demandent au tribunal la surséance de la présente cause.

Les avocats de la défenderesse Marco KUYU, affirment que les titres brandis par le demandeur sont illégaux. Ils soutiennent que les affaires foncières ne peuvent établir un certificat d’enregistrement mais plutôt un contrat provisoire pour des concessions de plus 10 hectares. Ils sollicitent du tribunal de rejeter la requête formulée par la partie demanderesse KYUNGU BANZA Paulin.

Les avocats du conservateur des titres immobiliers demandent au tribunal de faire droit à la demande de suspension des travaux sur les lieux au regard de la plusieurs des titres brandit par les parties sur le même fond.

Le ministère public dans son avis, estime que les moyens développés par les parties sont liés et demande au tribunal de les joindre au fond. Il soutient que la requête de la demanderesse quant aux mesures conservatoires met toutes les parties sur le même pied d’égalité. L’organe de la loi demande au tribunal de dire recevable et fondée la requête de la partie demanderesse, ordonner la suspension des travaux et la descente sur terrain

Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat, prend l’affaire en délibéré pour rendre son jugement dans le délai de la loi

S. MALABA & D. MULUMBA