TRICOM GOMBE STE TRAMARINE VS STE ICCI SARL ET LA BEOBANK

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La société de Transit affrètement et de représentation Maritime Sarl, STARMARINE en sigle, assigne au tribunal de commerce de Kinshasa Gombe Internationale Compagnie de Commercialisation et d’Investissement Sarl, ICCI en sigle et LA BEOBANK, anciennement CITIBANK Belgium pour non-paiement des créances

Des faits remontent aux années 1998 jusqu’à 2004

Selon les avocats de la partie demanderesse STARMARINE, leur cliente aurait accompli différentes prestations dans le port de BOMA pour le compte de la défenderesse ICCI Sarl. Des prestations évaluées à 1 million 554 mille dollars américains. En date du 15 Février 2003, une lettre de demande de paiement avait été adressée à la défenderesse ICCI Sarl. La première défenderesse, ICCI Sarl aurait effectué un paiement partiel de 420 mille dollars. Une deuxième lettre de demande de paiement avait été adressée à ICCI Sarl suivie d’une mise en demeure le 15 avril 2003. Le première défenderesse ICCI Sarl aurait sollicité un délai de paiement de cinq ans qu’elle n’aurait pas respecté. Celle-ci aurait adressé une lettre de reconnaissance de dettes. Les deux parties auraient trouvé un compromis en Février 2015 pour un paiement échelonné variant entre 100.000 et 126.000 dollars par an sous forme de contrat de commercialisation du bétail de la ferme de MUTOKOYI dans le Kasaï Oriental pour une durée de dix ans. Les avocats de la demanderesse sollicitent du tribunal de plaider sur les mesures provisoires à la première audience.

Le tribunal commence par vérifier sa saisine et se déclare valablement saisi à l’égard de toutes les parties

Les avocats de la défenderesse la banque ING, appelée en intervention forcée, soutiennent que le délai de distance et le délai de procédurale doivent être respecté. Ils produisent sur le banc les deux exploits d’assignation d’intervention forcée. Les conseils de la défenderesse la banque ING sollicitent le renvoi de la présente cause à une date ultérieure au motif des vacances judiciaires. 

Les avocats de la partie demanderesse STARMARINE affirment que les mesures provisoires sont plaidées à la première audience. Ils soutiennent que la défenderesse BEOBANK use des manœuvres dilatoires pour contourner la plaidoirie sur les mesures provisoires. Ils demandent au tribunal d’appeler les parties à plaider à l’audience du jour

Un débat s’engage ensuite entre les parties sur la plaidoirie à la première audience sur les mesures conservatoires. Les avocats de la défenderesse BEOBANK soutiennent que la demanderesse aurait sollicité la communication des pièces et aussi la conciliation selon les modalités à convenir entre les deux parties. Les avocats de la défenderesse ICCI, pour leur part, soutiennent qu’il n’y a aucune pièce à communiquer quant aux mesures conservatoires. Les avocats de la demanderesse STARMARINE rappellent qu’il est question de demande des mesures provisoires et non de médiation.

L’organe de la loi dans son avis, demande au tribunal de renvoyer la cause à la date du 25 Octobre 2022 afin de permettre la comparution de la banque ING.

Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal fait droit à la demande du ministère public et renvoie la cause pour plaidoirie de toutes les parties sur les mesures conservatoires.

S. MALABA & G. MASSAMBA