TRICOM GOMBE VERONIQUE BASELE BOKOMBE VS BAHATI LUKWEBO ET CSRTS

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Véronique BASELE BOKOMBE poursuit Modeste BAHATI LUKWEBO, actuel président du sénat et Naomie NDAYA, au tribunal de commerce de Kinshasa GOMBE pour non-paiement des arriérés de loyers de sa parcelle située sur avenue NTANGO dans la commune de NGALIEMA.

Les faits remontent au 1er Avril 2019

Selon les avocats de la partie demanderesse, le premier assigné BAHATI LUKWEBO, président du sénat, aurait solliciter la location de la maison de sa cliente, la demanderesse Véronique BASELE BOKOMBE afin d’y placer un restaurant. Le premier assigné aurait chargé la gérante Naomie NDAYA de conclure un contrat de bail commercial d’une durée de trois ans au prix de 5.000$ de loyer mensuel. Après plusieurs mois d’arriérés, la requérante aurait adressé une correspondance au premier assigné, Modeste BAHATI LUKWEBO pour réclamer ses arriérés de loyer. En date du 25 Novembre 2020, la demanderesse aurait perçu un paiement de 24.900$ par la gérante Naomie NDAYA qui correspondent à la période allant de janvier à Mai 2020. Plusieurs autres mois seraient passés sans que les assignés ne paient un seul mois de loyer. La demanderesse aurait adressé une correspondance à la deuxième pour réclamer les arriérés évalués à 75.100$ soit 15 mois. Les deux assignés auraient refusé d’honorer leurs engagements. La demanderesse saisit le chef de division urbaine de l’habitat de la circonscription de Ngaliema. Celui-ci aurait dressé un procès-verbal de non-conciliation en novembre 2021 constatant les arriérés de 17 mois. Le premier assigné Modeste BAHATI LUKWEBO aurait mandaté son avocat conseil dans le but d’entamer des négociations qui, selon les conseils de la demanderesse n’ont jamais abouti. La demanderesse sollicite du tribunal de dire recevable et fondée la présente action et condamner solidairement les deux assignés au paiement de 85.000$ au titre d’arriérés de loyer et 200.000$ pour tous les préjudices subis.

Les avocats de la partie citée Modeste BAHATI LUKWEBO soulève le moyen de nullité de l’exploit au motif que leur client n’a reçu aucune assignation à comparaitre. Ils demandent au tribunal de vérifier si la procédure a été faite conformément à la loi.

Les avocats de la partie citante affirment que la note d’huissier renseigne clairement que le travailleur du premier cité aurait refusé de réceptionner l’exploit au motif qu’il ne connaitrait pas cette affaire. Ils soutiennent que la partie citante BAHATI LUKWEBO a bel et bien eu connaissance de l’affaire, d’où leur présence à l’audience de ce jour. Ils demandent au tribunal de se déclarer valablement saisi. Les avocats de la partie citée BAHATI LUKWEBO demandent au tribunal de ne pas se déclarer saisi et se référer à la note d’huissier. Ce qui suscite un débat

Le ministère public dans son avis quant à la régularité de la saisine demande au tribunal d’inviter les conseils du cité BAHATI LUKWEBO à comparaitre volontairement.

Le tribunal renvoie l’affaire pour une mise en état et régulariser la procédure.

S. MALABA & D. MULUMBA