C.A GOMBE ECOBANK RDC SA VS SUCCESSION ILUNGA NKUBA MOTIF MAL JUGÉ

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La société ECOBANK RDC SA vient interjeter appel contre l’ordonnance en condamnation aux causes de la saisie et en dommages et intérêts rendue par la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de la Gombe, en faveur de la succession ILUNGA NKUBA

Selon les avocats de la partie appelante ECOBANK RDC SA, la succession ILUNGA NKUBA aurait fait pratiquer une saisie attribution des avoirs de la société SCTP, enregistrés dans les livres de la société ECOBANK RDC SA. ECOBANK aurait fait ses déclarations sur la situation des comptes de la SCTP. Les comptes saisis feraient l’objet des saisies antérieures par l’IGF. Les avocats de l’appelante ECOBANK seraient surpris par l’assignation en paiement de cause de la saisie. La juridiction présidentielle du tribunal de commerce de la GOMBE avait statué à l’égard de la succession ILUNGA NKUBA recevable et fondée l’action mue par la succession et condamnée l’appelante au paiement de 101.157$ et 56.631.517FC au titres de cause de la saisie et également au paiement des dommages et intérêts équivalent à 300.000$.

Selon les avocats de la partie appelante le premier juge aurait passé outre tous les moyens de sa cliente. Ils soutiennent que les motivations du premier juge étaient non seulement erronées mais également contradictoires avec les dispositifs. Ils demandent à la cour et dire recevable et fondé le présent appel et d’infirmer l’œuvre du premier juge.

Les avocats de la partie intimée soulèvent le moyen d’irrecevabilité du présent appel au motif que les administrateurs qui représentent la banque n’ont pas qualité. Ils soutiennent que la société SCTP avait 30 jours pour une contestation comme l’autorise la loi.  Ils demandent à la cour de confirmer l’œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions.

 L’organe de la loi dans son avis, demande à la cour d’annuler la décision du premier juge et la reformer.

Après avoir entendu les deux parties et l’avis du ministère public, la cour clôt le débat, prend la cause en délibéré pour se prononcer par un arrêt dans le délai de la loi

S. MALABA & G. MWEME