CM GOMBE MP VS LIEUTENANT COL MATATA MISIMBO MOTIF NON DENONCIANTION DUNE INFRACTION

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L’Auditeur militaire supérieur près la cour militaire de Kinshasa Gombe poursuit le prévenu lieutenant-colonel MATATA MISIMBO Arsène pour non dénonciation d’une infraction.

Les faits remontent au 13 Février 2022

Selon l’Auditeur militaire supérieur, le prévenu lieutenant-colonel MATATA MISIMBO Arsène n’aurait pas déclaré à sa hiérarchie, des projets ou actes de trahison, d’espionnage ou d’autres activités de nature à nuire à la défense nationale, d’attentats et de complot contre la sureté de l’Etat dont il aurait des informations en sa possession.

Un débat s’engage entre toutes les parties sur le mode de saisine de la partie prévenue, mais aussi sur les détails des faits lui reproché. Les avocats du prévenu lieutenant-colonel MATATA MISIMBO Arsène demande à la cour de demander plutôt au ministère public la modification de sa requête de renvoi et le mode de fixation d’audience qu’ils estiment illégale. Ce qui suscite un vif débat. La cour rappelle à la partie prévenue qu’il ne s’agit pas d’un procès contre le ministère public.

La cour demande au prévenu s’il reconnait le téléphone lui présenté et s’il peut accéder à sa messagerie Whatsapp. Le prévenu reconnait son téléphone et accède à sa messagerie avant de remettre le téléphone à la cour.

La cour auditionne les différents messages audio qu’a reçu le prévenu dans lesquels on peut bien entendre Léon KANGUDIA, une tierce personne, son interlocuteur, proférer des injures à l’endroit du président de la république.

La cour demande au prévenu la raison pour laquelle il a partagé une vidéo du chef de l’état sur les réseaux sociaux. Le prévenu affirme pour sa part qu’il voulait transmettre aux ennemis du pays le climat de paix qui règne au Congo.

La cour rappelle au prévenu qu’il est interdit aux militaires et assimilés de rendre public les images du chef de l’état, sous quelle forme que ce soit.

Le ministère public demande à la cour de dire établi en fait comme endroit l’infraction retenue à charge du lieutenant-colonel MATATA MISIMBO Arsène et le condamner à deux ans de servitude pénale principale

L’avocat du prévenu rejette en bloc tous les faits mis à charge de son client et demande à la cour de dire non établie en fait comme en droit l’infraction dont est poursuivi le lieutenant-colonel MATATA MISIMBO Arsène pour absence d’élément constitutif et l’en acquitter

Après avoir entendu les deux parties, la cour clôt le débat et prend la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.

S. MALABA & D. MULUMBA