LINZOMBI EPAMBOLE Prince, NGOMBELE Elvis et MBAKULU MAYUNDA Dieudonné, tous en détention à la prison centrale de MAKALA viennent à la cour d’appel de Kinshasa GOMBE solliciter la réformation de l’œuvre rendue au TGI GOMBE. Décision qui les condamnait à 10 ans de servitude pénale principale et au paiement de 30 millions de francs congolais à titre d’amendes ainsi qu’au paiement d’un million de dollars chacun à la partie civile Institut Congolaise pour la Conservation de la Nature, ICCN en sigle.
Les faits remontent à l’année 2021
A premier degré, 6 prévenus étaient poursuivis pour faux en écriture et usage de faux ainsi que pour détention illicite et commerce international des spécimens des espèces rares et protégés par l’ICCN. Le tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe avait déclaré non fondées les exceptions de prescription de l’action publique et de l’irrecevabilité de la constitution de la partie civile soulevé par le prévenu KIPOYI MUTUNU Onésime et les a rejetés. Le tribunal avait rejeté en son temps la demande de requalification des faits sollicitée par l’organe poursuivant et a acquitté le prévenu KIPOYI MUTUNU Onésime de l’infraction d’usage de faux, le tribunal avait également acquitté les prévenus BOMENE René et BOTOLI MANGOKE de l’infraction de détention d’un spécimen d’une espèce rare et protégé et les a renvoyés libre de toute poursuite judiciaire. Le TGI GOMBE avait dit établi en fait comme en droit l’infraction de détention d’un spécimen d’une espèce sauvage intégralement protégé mis à charge des prévenus LINZOMBI EPAMBOLE Prince et NGOMBELE Elvis, les a condamnés à 10 ans de servitude pénale principale chacun et au paiement d’une amende de 5 millions de francs congolais ; a dit établie en fait comme en droit le commerce international des spécimens des espèces sauvages intégralement protégés mise à charge du prévenu MBAKULU MAYUNDA Dieudonné, le condamne à 10 ans de servitude pénale principale et une amende de 30 millions de francs congolais. Les 3 prévenus étaient condamnés au paiement d’un million de dollars américains à l’ICCN aux titres des dommages et intérêts au paiement des frais d’instance.
La cour note, à l’audience du jour, qu’il y a quatre actes d’appel des prévenus MBAKULU MAYUNDA Dieudonné, LINZOMBI EPAMBOLE Prince et NGOMBELE Elvis ainsi que le ministère public.
Les avocats des parties prévenues soutiennent que le premier juge a relevé plusieurs motivations erronées ; le premier juge avait dénaturé les faits et la date de la commission des faits. Ils soutiennent en outre que l’organe poursuivant n’avait aucun soubassement pour asseoir ses accusations. Ils demandent à la cour de revoir l’œuvre du premier juge, dans toutes ses dispositions
Le ministère public qui est aussi en appel, affirme que les spécimens ont été découverts dans un conteneur aux Etats-Unis. Les enquêtes auraient conduit vers les prévenus. L’organe poursuivant soutient que le premier juge n’aurait pas rencontré leurs moyens lors de la réquisition pour la condamnation de certains prévenus. Il demande à la cour de revoir les décisions du premier juge.
A tour de role, la cour appelle les différents prévenus pour leurs versions des faits. Tous rejettent en bloc toutes les accusations mises à leur charge et sollicitent leur acquittement
La partie civile demande à la cour de confronter le prévenu MBAKULU MAYUNDA Dieudonné à la signature apposée sur un des documents produits par l’organe poursuivant. Le prévenu soutient que sa signature a été imitée dans le but de lui porter préjudice.
La cour renvoie l’affaire pour la poursuite de l’instruction et plaidoirie
S. MALABA & G. MASSAMBA
