TGI GOMBE MP ET PC BISIMWA MUGUMA ET CSRTS VS MIREILLE MWILARHE POURSUIVIE POUR ASSASSINAT

Date:

Le ministère public et les parties civiles BISIMWA MUGUMA et TSHIKURU MULENGEEZI poursuivent par citation directe, Mireille MWILARHE DJUMA au tribunal de grande instance de Kinshasa GOMBE pour l’assassinat de son ex époux Patrick MUSHAMUKA BUHENDWA, destruction méchante, vol et incitation des militaires à commettre des actes contraires à la loi et à la discipline.

Des faits qui remontent au 1er MAI 2022

Selon les avocats des parties civiles BISIMWA MUGUMA, la citée Mireille MWILARHE DJUMA, ex épouse de la victime Patrick MUSHAMUKA BUHENDWA aurait proféré des menaces contre son ex époux après que ce dernier ait obtenu la garde de leurs enfants après leur divorce. La victime aurait, de son vivant, fait part de ces menaces à leurs enfants. Selon les avocats de la partie civile, la prévenue Mireille MWILARHE DJUMA aurait recouru à des tierces personnes pour attirer le père de ses enfants dans un guet-apens et se serait rendue au domicile de la victime, ou elle aurait été arrêtée, la nuit ou son ex époux fut assassiné en vue de récupérer les enfants.

A l’audience précédente le tribunal s’était déclaré non saisi à l’égard de la partie prévenue et avait renvoyé l’affaire pour régulariser la procédure.

A l’audience du jour, Les avocats de la partie prévenue soulèvent plusieurs moyens à savoir, l’obscurité du libellé au motif que la date et le lieu de la commission des faits ne sont pas précisés. Ils soutiennent qu’il n’a aucun fait matériel qui implique la citée Mireille MWILARHE DJUMA. Les avocats de la partie prévenue soulèvent également le défaut de qualité, au motif qu’aucune des parties civiles n’a brandit une pièce qui atteste de sa qualité.

Les avocats des parties civiles, pour leur part, commence par une petite leçon aux avocats de la partie prévenue sur l’ordre des présentations des préalables devant le juge pénal. Ils soutiennent avoir réuni toutes les pièces qui impliquent la prévenue à l’assassinat de Patrick MUSHAMUKA BUHENDWA. Les avocats des parties civiles demandent au tribunal de constater la connexité de la présente cause en connexité avec l’affaire qui passe au CPRK et sollicitent la jonction des deux affaires.

Le tribunal demande aux avocats des parties civiles de répondre aux exceptions soulevées par la partie prévenue. Les avocats des parties civiles affirment que tous les détails relatifs à la date et au lieu sont repris dans la citation. Ils soutiennent que la preuve de la qualité des leurs clients a également été produite.

Le ministère public dans son avis, demande au tribunal de rejeter le préalable lié au défaut de qualité. Il demande également au tribunal de dire recevable mais non fondé le moyen d’obscurité du libellé

Après avoir entendu toutes les partis et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat, prend la cause en délibéré pour se prononcer par un jugement avant dire droit.

S. MALABA & D. MULUMBA