NSUNGU MENGA Justin saisit la juridiction présidentielle du tribunal de travail de Kinshasa GOMBE pour solliciter la condamnation de la société CONGO Airways au paiement des causes de la saisie.
Les faits remontent au 28 Juin 2022
Selon les avocats de la partie demanderesse, la défenderesse CONGO AIRWAYS avait été condamner par la juridiction présidentielle du tribunal de travail de Kinshasa GOMBE au paiement des sommes qu’elle aurait déclarées dans le procès-verbal de saisie attribution des créances. Des sommes qui équivalent à 331.837$ et 166.700FC
Les avocats de la partie défenderesse soulèvent le moyen d’incompétence du tribunal de travail au motif que leur cliente est une société commerciale. Ils demandent au tribunal de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce.
La juridiction présidentielle du tribunal de travail de Kinshasa Gombe invite la défenderesse à plaider à toute fin utile.
Les avocats de la défenderesse Congo Airways soutiennent que les saisies pour lesquelles leur cliente a été condamné ont déjà été levées et rendues nulles par la juridiction présidentielle du tribunal de travail de Kinshasa GOMBE. Ils soutiennent en outre que l’huissier a commis un faux matériel au motif qu’il aurait inséré une fausse mention dans l’ordonnance. Les avocats de la partie défenderesse sollicitent de la juridiction présidentielle du tribunal de travail de la Gombe de déclarer la présente action non fondée
Les avocats de la partie demanderesse affirme que la défenderesse a droit de saisir la justice si elle s’estime victime de l’infraction de faux. Ils soutiennent que la défenderesse aurait déclaré détenir des sommes d’argent pour le compte de LAC. Ladite saisie avait été dénoncée. Ils soutiennent que la juridiction présidentielle du tribunal de travail avait déclaré que la personne qui avait saisi la justice pour le compte de LAC n’avait pas qualité. Ils demandent à la juridiction présidentielle de dire irrecevable le moyen d’incompétence du tribunal soulevée par la défenderesse
Après avoir entendu les deux parties, la juridiction présidentielle du tribunal de travail clôt le débat, prend la cause en délibéré pour se prononcer par un jugement avant dire droit.
S. MALABA & S. MBONGO
