La partie citante POTSHUMA Marcel vient au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe solliciter l’annulation d’une décision qui aurait réinstallé la partie citée JAYSHREE Aurora dans des bâtiments dont elle ne serait pas propriétaire.
Un fait qui remonte à l’année 2022
Selon les avocats de la partie citante, l’église Communauté Baptiste du Fleuve Congo CBFC en sigle, aurait en son temps signé un contrat de partenariat avec la partie citée JAYSHREE Aurora pour une durée bien déterminée. Un contrat qui aurait donné à la partie citée Aurora le droit d’exploiter les bâtiments qui reviendraient à l’église. La partie citée Aurora y aurait placé une école. Après un certain temps, la citée Aurora aurait adressé une lettre à la partie citante. Une lettre dans laquelle elle aurait cédé son contrat de partenariat à la partie citante POTSHUMA Marcel. Mais la partie citée Aurora aurait continué à exploiter ledit endroit sans titre ni droit.
Les avocats de la partie citante POSTHUMA Marcel soutiennent en outre qu’un jugement aurait ordonné le déguerpissement de la partie citée Aurora des immeubles et bâtiments qu’elle aurait occupés.
Les avocats de la partie citante POTSHUMA Marcel soutiennent qu’ils seraient surpris de la réinstallation de la partie citée Aurora sans droit ni titre. En lisant la lettre de réinstallation de la partie citée, la partie citante se serait rendue compte que la citée Aurora serait réinstallée ailleurs et non dans les bâtiments desquels elle serait expulsée.
Les avocats de la partie citante sollicitent du Tribunal de dire recevable et fondée la présente action, d’annuler l’exécution de la réinstallation de la partie citée dans lesdits bâtiments, et d’en reconnaitre le droit de jouissance à la partie citante.
Les avocats de la partie citée Aurora sollicitent du Tribunal de dire recevable mais non fondée la demande de la partie citante au motif qu’elle serait sans objet.
Le Ministère Public dans son avis demande au Tribunal de dire recevable mais non fondée la présente action.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du Ministère Public, le Tribunal clôt le débat et prend la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.
P. TSHALA
