TRICOM GOMBE KUMUINI KABATA ALAIN VS LA SOCIETE SUZAN JAPAN MOTORS SARL MOTIF ASSIGNATION EN PAIEMENT DES LOYERS ECHUS

KUMUINI KABATA Alain poursuit la société SUZAN JAPAN Motors Sarl au tribunal de commerce de Kinshasa Gombe pour non-paiement des loyers échus, expulsion de locataire en dommage et intérêts.

Les faits remontent à l’année 2020

Selon les avocats de la partie demanderesse, la défenderesse la société SUZAN JAPAN Motors Sarl aurait signé un contrat de location de la parcelle du demandeur KUMUINI KABATA Alain. Ledit contrat aurait été résilié pour non-paiement des loyers, en mars 2022. Le demandeur aurait lancé plusieurs mises en demeure pour contraindre la défenderesse à libérer les lieux, mais sans succès. 

Les avocats de la partie demanderesse sollicitent du tribunal, à titre conservatoire, l’expulsion de la défenderesse la société SUZAN JAPAN Motors Sarl.

Les avocats de la partie défenderesse la société SUZAN JAPAN Motors Sarl, affirment pour leur part, que le contrat de location n’a jamais été résilié. Ils soulèvent trois moyens à savoir, l’irrecevabilité des mesures provisoires, le non fondement de la requête de la partie demanderesse et le tribunal est déjà saisi pour les mêmes faits. Ils demandent au tribunal de dire irrecevable et non fondée l’action de la partie demanderesse.

Un débat s’engage ensuite entre les parties sur la plaidoirie des parties sur le fond. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent pouvoir plaider à toutes fins utiles au motif que la défenderesse a touché le fond. Les avocats de la partie défenderesse, pour leur part, parlent de violation des droits de la défense.

Le ministère public affirme que la défenderesse a touché au fond en soulevant les moyens. Il demande au tribunal de s’en tenir au contrat judiciaire.

Les avocats de la partie demanderesse KUMUINI KABATA Alain soutiennent que les deux parties se seraient décidées sur la résiliation du contrat de bail. Ils demandent au tribunal de rejeter tous les moyens soulevés par la défenderesse la société SUZAN JAPAN Motors Sarl

L’organe de la loi dans son avis, demande au tribunal de dire recevable et fondées les mesures provisoires sollicitées par la partie demanderesse KAMUINI KABATA Alain

Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prend la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai.

S. MALABA & G. MWEME