Affaire TGI GOMBE HASMANI FIROZALI AKBAROLI ET Csrts vs CONSERVATEUR DE TITRES IMMOBILIER MOTIF ASSIGNATION EN CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE

La partie demanderesse Hasmani Firozali Akbaroli vient au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe, solliciter la correction de l’erreur matériel commise par la partie défenderesse, le Conservateur des titres immobiliers de la commune de la Gombe sur le certificat d’enregistrement du 11 décembre 2015 de la parcelle de la deuxième copropriété. Selon le ministère public près le tribunal de Grande Instance de la Gombe, le conservateur des titres immobiliers de la commune de la Gombe, aurait mentionné lors de l’établissement du certificat des titres immobiliers, une autre nationalité du deuxième propriétaire de la parcelle. Le document reprend deux nationalités dont Indienne et Canadienne du copropriété lors que ce-dernier serait plutôt Canadien.

A l’audience du jour, la partie demanderesse, Hasmani Firozali Akbaroli, sollicite du tribunal d’ordonner la correction de l’erreur matériel commise par le conservateur lors de l’établissement du certificat d’enregistrement de titre immobilier.

Le tribunal accorde la parole aux avocats de la partie demanderesse pour sa version des faits. Pour les avocats de Hasmani Firozali Akbaroli , l’erreur matériel sur le certificat d’enregistrement a trait à l’identité du deuxième co-propriétaire. Ils indiquent que le conservateur des titres immobilers aurait affirmé sur le document que le deuxième propriétaire était de la nationalité Indienne pourtant leur client aurait plutôt la nationalité Canadienne. Les avocats de la partie demanderesse, Hasmani Firozali Akbaroli ajoutent aussi que le conservateur des titres immobilers aurait indiqué sur le document, deux différents noms de son épouse. Les avocats de Hasmani Firozali Akbaroli demandent au tribunal d’ordonner au conservateur des titres immobiliers, la correction de l’erreur matériel du certificat d’enregistrement des titres immobiliers de leur client.

La partie défenderesse, le  conservateur des titres immobilers, évoquent l’ordonnance 98 du 13 mai 1963 portant mesurage et bornage des terres et de l’article 242 de la loi foncière. Ils indiquent ne pas trouver d’inconvenient à la requette de la partie demanderesse, Hasmani Firozali Akbaroli. Pour les avocats de la partie défenderesse, le Conservateur des Titres immobiliers, Si l’erreur matériel découle du fait de l’administration foncière, que le tribunal en ordonne la correction,  pour autant qu’elle ne porte pas préjudice ou atteinte au droit des voisins.

Pour le ministère public, les pièces versées au dossier du tribunal, attestent l’effectivité de l’erreur matériel sur le certicat d’enregistrement des titres immobiliers de la partie demanderesse, Hasmani Firozali Akbaroli . L’organe de la loi demande au tribunal de dire recible et fondée l’action de la partie demanderesse, Hasmani Firozali Akbaroli et d’accorder le bénéfice intégral de l’exploit introdutif d’instance à son profit.

Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clot le débat, prend la cause en délibérée, pour se prononcer dans le délai de la loi.

Zaina Kere Kere Mishe