Le ministère public près le tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe vient en appel en audience foraine à la Prison Centrale de Makala, solliciter la reformation du jugement rendu par le tribunal de paix de la Gombe pour mal jugé, décision rendue en faveur du prévenu Olivier Mbola Fiokana pour abus de confiance.
Selon l’organe poursuivant (ministère public), le tribunal de paix de la Gombe aurait rendu un jugement qui condamne le prévenu Olivier Mbola à 3 mois de servitude pénal et au paiement des dommages et intérêts y compris le prix de la moto qu’il aurait dissipé, au profit de la victime pour abus de confiance.
L’organe de la loi soutient qu’il y aurait un grief au niveau de la peine infligé au prévenu au motif que ce ne serait pas celle réellement requise par le ministère public.
L’organe de la loi soutient en outre qu’il aurait requis 5ans de servitude pénale mais le tribunal de paix de Kinshasa Gombe aurait condamné le prévenu à 3 mois de servitude pénal et que cette appréciation du juge par rapport au réquisitoire du ministère public ne serait pas conforme à la loi.
A l’audience du jour, les avocats de la partie prévenue Olivier Mbola Fiokana ont soulèvé une exception liée à l’irrecevabilité du présent appel au motif qu’il y a violation des dispositions de l’article 99 du code de procédure pénal et sollicitent du tribunal de renvoyer le prévenu en liberté.
Le ministère public dans son avis a sollicité du tribunal de dire recevable fondé le présent appel.
Apres avoir entendu la partie prévenue et l’avis du ministère public le tribunal a cloturé le débat. Il a pris l’exception en délibée pour son jugement avant dire droit à intervenir dans le délai de la loi.
