Le ministère public près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe et la partie appelante Emilie Okéndé vient en appel incident solliciter la reformation du jugement rendu au Tribunal de Paix de Kinshasa Ngaliema affirmant qu’elle aurait eu 3 enfants avec son défunt mari David Kasilembo par le liquidateur de la succession désigné, Kasilembo, grand frère du Decuyus, pour mal jugé, et la condamnation des parties cités Elisabeth Mwavita Ngasezu, Kasilembo Wabiwa, Kasilembo Aline, Kasilembo Nathalie, pour faux en écriture et usage de faux et abus de confiance. Ce dossier qui remonte au mois d’octobre 2022.
Selon le ministère public, la partie appelate citante Emilie Okonde avait contracté un mariage avec David Kasilembo. Ce drenier est décédé à Kinshasa le 11 juillet 2019. Après sa mort, un conseil de famille avait été tenue par sa famille. Papy Kasilembo, grand frère du Decuyus avait été désigné liquidateur de la succession. Au cours de ce conseil, les cités frères et soeurs du défunt, notamment Elisabeth Mwavita Ngasezu, Kasilembo Wabiwa, Kasilembo Aline, Kasilembo Nathalie, auraient affirmé que le decuyus David Kasilembo aurait laissé 3 enfants, alors que, selon le ministère public, le défunt serait mort sans laisser de progéniture. Pour la partie appelante, Emilie Okéndé, les procès-verbaux du conseil de famille qui étaient approuvé par le premier juge sont fausses, car ils altèrent la vérité, ayant été établit dans l’intention de permettre aux parties citées de se partager une grande partie des biens successoraux, entre autres des immeubles à Bukavu et à Kinshasa notamment une parcelle à Joli parc dans la commune de Ngaliema. Selon le ministère public, l’attitude affichée par les cités est consecutifs des infractions de faux en écriture et d’usage de faux.
A l’audience du jour, la partie appelante (citante) demande au tribunal de déclarer les procès-verbaux du conseil de famille du 28 juillet 2019 faux et d’ordonner sa destruction, de dire etablit les infractions de faux et usages de faux, et de condamner les cités au paiement de 100 mille dollars americains pour tous prejudices subis.
Le tribunal a rappelé le jugement attaqué dans la présente cause, avant de donner la parole à toutes les parties pour plaider.
Les partie cités Elisabeth Mwavita Ngasezu et consorts parlent de la violation de l’article 97 du code de procédure pénal. Les cités ont demandé au tribunal de dire irrecevable l’action de la partie appelante Emilie Okénde, car celle-ci interjette l’appel 6 mois après le jugement rendu au tribunal de paix de Kinshasa Ngaliema, alors qu’elle devrait intejeter cet appel, 10 jours après le prononcé. Les avocats de la partie citante ont évoqué la forclusion de délai.
La partie appelante, Emilie Okénde, a affirmé que l’acte de signification du jugement a été réceptionné par une mineure lorsque le greffier l’avait déposé. Les avocats de la partie appelante Emilie Okénde, ont demandé au tribunal de ne pas accorder crédit à cette signification. Cela a suscité un vif débat entre parties. Le ministère public dans son avis, a demandé au tribunal de dire irrecevable l’appel principal pour forclusion de délai.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal a clôturé le débat, pris la cause en délibérée pour se prononcer dans le délai de la loi.
