La partie civile Mukenay Belesi Frank vient à la cour militaire de Matete siégeant en audience foraine à la prison militaire de Ndolo solliciter la réformation de l’œuvre rendue au tribunal militaire de garnison de Ndjili. Au premier degré, la partie civile poursuivait le sous-commissaire Mutombo Bamenga pour arrestation arbitraire et extorsion. Les faits remontent au 20 Janvier 2022.
Selon l’auditeur militaire, le prévenu sous-commissaire Mutombo aurait procédé à l’arrestation arbitraire de la partie civile. Le prévenu aurait également, à l’aide des menaces, extorqué à la partie civile Mukinay Belesi Frank la somme de 3.500$. Le tribunal militaire de garnison de Ndjili avait condamné le prévenu sous-commissaire Mutombo à 12 mois de servitude pénale pour arrestation arbitraire, au paiement de 1.000$ à titre des dommages et intérêts, ainsi qu’au paiement de 200.000Fc (soit environ 100 dollars américains) de frais d’instance.
L’audience a commencé par la vérification de la régularité de la saisine. La Cour constate que le prévenu, Sous commissaire Mutombo régulièrement saisit, ne comparait pas. Le ministère public demande à la cour militaire de retenir le défaut à son endroit.
Les avocats de la partie civile Mukenay Belesi Frank ont affirmé que le premier juge n’a pas suffisamment motivé sa décision. Ils ont soutenu que le premier juge a passé outre l’infraction d’extorsion. Ils ont demandé à la Cour de dire le présent appel recevable et fondée, dire établie l’infraction d’extorsion à charge du prévenu sous-commissaire Mutombo, ordonner la restitution de la somme de 3.400$ et la restitution de la somme de 100$ et condamner le prévenu aux peines prévues par la loi.
Le ministère public dans son avis, a demandé à la Cour de confirmer l’œuvre du premier juge dans toutes ses disposition.
La Cour a sollicité la comparution personnelle de la partie civile pour connaitre sa version des faits.
Après avoir entendu la partie civile et l’avis du ministère public, la Cour a renvoyé la cause pour l’audition de la partie civile.
