La société « Chez Yaya », vient au tribunal de commerce de Kinshasa Gombe solliciter l’expulsion de l’Université Panafricaine du Congo (Upac). Les faits remontent au 18 Septembre 2012.
Selon les avocats de la partie demanderesse la société « Chez Yaya », sa cliente aurait signé un contrat de bail d’une durée de dix ans portant sur l’immeuble situé au numéro 45, 12ème rue cité verte dans la commune de Selembao, une commune de la ville de Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo (RDC) avec la défenderesse l’Université Panafricaine du Congo. Ledit contrat prenait court au 1er Mars 2013.
La demanderesse aurait fait savoir à la défenderesse, par deux courriers datant du 21 février et du 14 Septembre 2020 qu’elle ne comptait pas renouveler le contrat une fois qu’elle serait expirée. La demanderesse la société « Chez Yaya » aurait rappelé à la défenderesse Upac son obligation de libérer les lieux dans sa correspondance du 16 février 2023. La société « Chez Yaya » soutient que l’Université Panafricaine du Congo aurait ignoré les rappels depuis 3 ans et prétend que le contrat est reconduit.
A l’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse »Chez Yaya » sollicitent du tribunal de constater la violation de l’article 2 du contrat de bail par la défenderesse l’Université Panafricaine du Congo, ordonner l’expulsion de l’assignée et de ceux qui occupent les lieux et la condamner à l’indemnité d’occupation depuis le 1er mars 2023.
Les avocats de la partie défenderesse l’Université Panafricaine du Congo affirment pour leur part n’avoir pas eu accès aux pièces. Ils soutiennent qu’il y a eu violation de l’article 15 du code de procédure civil. Ils soulèvent le moyen d’irrecevabilité de la présente cause.
Le ministère public dans son avis, a demandé au tribunal déclarer le moyen soulevée par la défenderesse, recevable mais non fondé et accorder à la demanderesse le bénéfice intégral de son exploit introductif d’instance.
Après avoir entendu les deux parties et l’avis du ministère public, le tribunal a clôturé le débat et pris la cause en délibérée pour se prononcer dans le délai de la loi.
