L’appelante Esaho Lomema Marie-Thérèse vient au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Kalamu solliciter la reformation de l’œuvre rendu au tribunal de paix pont kasa-vubu. Au premier degré Kalonda Lomema poursuivait sa sœur biologique Esaho Lomema Marie- Thérèse pour faux en écriture commis en écriture et son usage au Tribunal de Paix pont Kasa-vubu.
Les faits remontent à l’année 1968.
Selon les avocats de la partie appelante Esaho Lomema, au premier degré leur cliente était poursuivie par l’intimé Kalonda Lomema pour faux commis en écriture portant sur l’acte de vente, l’acte notarié, le livret de logeur, la fiche parcellaire ainsi que le certificat d’enregistrement d’une parcelle familiale située dans la commune de Bandalugwa. L’intimé Kalonda Lomema aurait soutenu que l’appelante ESAHO aurait fabriqué des faux documents dans le but de s’approprier une parcelle familiale. L’appelante Esaho Lomema affirme que le premier juge n’a pas motivé sa décision.
A l’audience du jour, les avocats de la partie appelante Esaho Lomema sollicitent du tribunal de constater l’absence de motivation dans l’œuvre du premier juge et de dire recevable le présent appel.
Les avocats de la partie intimée Kalonda Lomema, pour leurs part, sollicitent du tribunal de dire irrecevable et non fondé le présent appel et de confirmer l’œuvre du premier juge dans toutes ces dispositions.
Le ministère public dans son avis, a sollicité du Tribunal de confirmer l’œuvre du 1er juge.
Apres avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal a clôturé le débat et pris la cause en délibérée pour rendre son jugement dans le délai de la loi.