L’appelante Matondo Nganga Mathy assigne à bref délai en défense à exécuter, à la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe les intimés Nkuaya Buata Jérôme et Mingi Dernier.
Selon les avocats de la partie appelante Matondo Nganga, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Kalamu, aurait rendu un jugement par défaut, ordonnant le déguerpissement de leur cliente Mathy Matondo de sa parcelle acquise d’une manière régulière auprès de la succession Lumbu Felix. Les avocats de la partie appelante Matondo Nganga affirment que le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe, bien que par défaut, serait assortit d’une clause exécutoire nonobstant voie de recours.
Les avocats de la partie appelante Matondo Nganga affirment en outre qu’ils auraient introduit une requête de réouverture des débats en annexant tous les titres que détiendraient leurs client Matondo. Une procédure qui serait sans suite.
A l’audience du jour, les avocats de la partie appelante Mathy Matondo Nganga soutiennent que les juges auraient fait application de l’article 21 du Code de Procédure Civile sur base d’un certificat d’enregistrement produit par les intimés Nkuaya Buata Jérôme et Mingi Dernier, sans tenir compte des titres authentique de l’appelante Mathy Matondo. Ils sollicitent de la Cour de dire recevable et fondé leur actions.
Les avocats de la partie intimé Nkuaya Buata Jérôme et Mingi Dernier, pour leurs part, soutiennent que la décision du Tribunal de Grande Instance Kalamu ne serait pas rendu par défaut mais avait été plutôt rendu contradictoirement et serait exécuté. Ils sollicitent de la Cour de dire irrecevable la requête de la partie appelante Matondo, pour absence d’objet.
Le ministère public dans son avis, a sollicité de la Cour de dire recevable mais non fondé la requête de la partie appelante, Matondo.
Apres avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, la Cour a clôturé le débat et pris la cause en délibérée pour rendre son jugement dans le délai de la loi.
