Le ministère public près le Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe et la partie demanderesse Ecobank RDC viennent à la juridiction présidentielle solliciter la nullité de deux commandements du 5 avril et 12 avril 2023 en vertu d’un jugement et d’un arrêt rendu au Tribunal à la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe en faveur de la partie defenderesse Kassem établissement Sedar.
Un conflit immobilier qui remonte au mois de l’année 2022 et qui tournerait autour de la vente forcée d’un immeuble.
L’audience commence par un vif débat entre parties sur la régularité de la saisine. Les avocats de la partie defenderesse Kassem Etablissement Sedar indiquent qu’à la précédente audience, le Tribunal avait débouté la partie demanderesse car il s’était déclaré non saisi. Pour eux, la saisine de la présente cause est irrégulière car la partie demanderesse Ecobank RDC reprend les mêmes numéros des actes d’avocats. Ils demandent au tribunal de déclarer irecevable l’action de la partie demanderesse Ecobank. Faux retorquent les avocats de la partie demanderesse Ecobank. Les avocats de Ecobank partie demanderesse revèlent la confusion entre dénouter, radiation et biffure. Pour eux, l’absence de mention » Juridiction présidentielle de Kinshasa Giombe » sur les actes d’avocats n’était pas un moyen qui aurait justifier la radiation de l’affaire par le Tribunal.
Le Tribunal se prononce, tranche le débat, déclare qu’au vu des actes d’avocats corrigées, la Juridiction présentielle se déclare saisie.
Le Tribunal invite les parties à plaider. Les avocats de la partie demanderesse Ecobank évoquent la nullité de deux commandements pour absence des titres exécutoires. Ils demandent au Tribunal de dire irrecavable les poursuites avancées visant l’ immeuble de leur client.
Les avocats du défendeur Kassem établissement Sedar sollicitent du Tribunal de déclarer l’action des demandeurs irrecevable pour précocité, absence de publication du commandement à la conservation des titres immobilier et du dépot de caheir de charge et des préjudices. Cela a suscité un débat.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du Ministère public, le Tribunal a renvoyé la cause.
