Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe et la partie réquerante l’ong »Management for Health » une structure américaine, viennent en défense à exécuter, solliciter l’annulation du jugement rendu le 28 février 2023 au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe en faveur de la partie défenderesse Edouard Makenga et consort.
Un dossier axé sur le payement d’une créance de bail qui remonte au mois de février.
Selon le Ministère public près la Cour d’appel de Kinshasa Gombe, la juridiction présidentielle du Tribunal de Grande Instance de la Gombe, aurait confirmé le 28 février 2023 une saisie*attribution irrégulière pratiquée sur un recouvrement d’une créance de bail d’une parcelle à Kananga au Kasaï central d’environ 62 mille dollars et sur un payement de 150 mille dollars américains à titre des dommage et inétrêt, en faveur de la partie défenderesse, Edouard Makenga, bailleur, propriétaire de la parcelle qui aurait abrité le siège de »Management for Health » à Kananga.
Pour la partie demanderesse »Management for Health », ce jugement rendu en matière de contestation de la saisie-attribution est assortie d’une clause exécutoire sur minute en violation de l’article 172 l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement de voies d’exécution et créance qui conditionnent le juge de motiver sa décision.
La partie demanderesse »Management for Health » affirme attaquer ce jugement en sollicitant la suspension de ce jugement, car pour elle, la clause exécutoire n’est pas motivée.
La Cour a passé ensuite la parole à la partie defenderesse Edouard Makenga pour sa version des faits. Le défendeur Makenga soulèvent le défaut de qualité dans le chef de la partie demanderesse et l’absence des metions substantielles. Pour les avocats de la partie defenderesse Edouard Makenga, la procuration brandi devant la Cour n’est pas légal et le premier juge a bien dit le droit. Ce qui suscite un vif débat entre parties.
Ecobank RDC interveante volontaire a brandit les titres exécutoires, et elle a indiqué se remettre à la sagesse de la Cour car elle aurait déjà entammmée l’exécution de la créance et adressée une notification à la partie demanderesse »Management for Health » pour information.
La Cour a donné la parole au Ministère Public pour son avis. L’organe de la loi a demandé à la Cour de déclarer irecevable la requete en défense à exécuter.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du Ministère Public, la Cour a clôturé le débat, pris la cause en délibérée pour rendre son arrêt avant dire droit, dans le délai de la loi.
