La société Standard Bank RDC saisit la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Kinshasa Gombe en contestation d’une saisie attribution des créances et en main levée. La demanderesse assigne le défendeur Wonganombe Viking , la FBN Bank RDC Sa et Ecobank RDC Sa. Les faits remontent au 12 Novembre 2021.
Selon les avocats de la demanderesse Standard Bank RDC, le tribunal de commerce de Kinshasa Gombe aurait rendu une décision exécutoire sur minute dans une affaire qui opposait la demanderesse au défendeur Wonganombe Viking . La partie défenderesse Wonganombe Viking aurait fait pratiquée une saisie attribution de créance sur les deux autres défenderesses, ladite saisie aurait été matérialisée par le PV de saisie attribution. La Standard Bank RDC aurait dénoncé cette saisie au moyen d’une notification du PV de dénonciation au débiteur. La demanderesse avait relevé appel devant la cour d’appel de Kinshasa Gombe et obtenu les défenses à exécuter.
Les avocats de la partie demanderesse la Standard Bank RDC ont affirmé que le premier défendeur aurait renoncé aux titres exécutoires et brandissent la lettre faisant foi. Ils soutiennent que la banque a constaté devant la juridiction présidentielle le renoncement de du défendeur Wonganombe Viking. Les avocats de la partie demanderesse sollicitent de la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de la Gombe de dire la présente action recevable et fondée.
Les avocats de la partie défenderesse Wonganombe Viking ont affirmé pour leur part que la lettre brandie par la demanderesse aurait été écrite sous la torture. Ils ont soutienut que leur client l’aurait établi dans le but de préserver sa famille. Ils ont soulèvé le moyen de défaut de qualité dans le chef du demandeur et demandent à la juridiction présidentielle de dire cette action irrecevable.
Après avoir entendu les deux parties, la juridiction présidentielle a clôturé le débat et pris la cause en délibérée pour se prononcer dans le délai de la loi.
