Le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Kalamu et la partie intimée la société Congo Dongfang Mining S.A.S et Ma-Tshaaniane, sollicitent la surséance de l’affaire qui les opposent à la partie défenderesse la Société »Mikuba Mining Sarl » après l’arrêt de la Cour Constitutionnelle prononcé en sa défaveur le 22 mai 2023. Un dossier qui tourne autour d’un payement d’une créance qui remonte à l’année 2023.
Selon le Ministère Public près le Tribunal de Grande Insatnce de Kalamu, le 15 mars 2023, la partie demanderesse la société Congo Dongfang Mining S.A.S et Ma-Tshaaniane, avait formulé une requête à la Cour Cosntitutionnelle pour solliciter la rectification d’une erreur matérielle de la décision rendu au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Kalamu, présentée à la Cour de Cassation.
Le 22 mai 2023 la Cour Constitutionnelle, a rendu son arrêt et ordonné la jonction des causes, et elle a rejetté la requête en mémoire formulée par la partie intimée (demanderesse) la société Congo Dongfang Mining S.A.S et Ma-Tshaaniane et la Cour Constitutionnelle a déclaré l’arrêt de la Cour de Cassation nul.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse vient au Tribunal de Grande Instance de Kalamu, solliciter la surséance, en attendant la deuxième réponse de la Cour Constitutionnelle à sa seconde requête formulée sur la rectification d’une erreur matérielle de la décision rendu par le même tribunal.
L’audience commence. Le Tribunal annonce l’arrêt de la Cour Constitutionnelle aux parties en conflit.
Le Tribunal a accordé ensuite la parole aux avocats de la partie demanderesse la société Congo Dongfang Mining S.A.S et Ma-Tshaaniane, pour présenter les faits.
Le tribunal a passé la parole à la partie defenderesse »Mikuba Mining Sarl » pour sa version des faits. Pour les avocats de la société Mining Sarl partie défenderesse, il y’a radiation de la cause car la surséance sollicitée par le demandeur Ma-Tshaaniane n’aurait aucune base juridique. Pour eux, l’erreur matérielle ne peut pas suspendre la décision qui avait été rendu par ce Tribunal de Grande Iinstance de Kalamu. Les avocats du défendeur »Mikuba Mining Sarl » demandent la radiation de la cause, car innoportune en vertue de l’arrêt de la cour constitutionnelle. Cela a sucité un débat.
Pour le ministère public l’arrêt de la Cour Constitutionnelle n’invite aucun recours. Il a demandé au Tribunal de procéder à la radiation de la cause et de rejeter la demande de la partie intimée Ma-Tshaaniane.
Après avoir entendu toutes les parties, et le réquisitoire du ministère public, le Tribunal a pris la cause en délibérée, pour se prononcer dans le délai de la loi.
