Le ministère public près le tribunal de paix de Kasangulu et la partie civile Taty Konde Lumeka poursuivent Matondo Neves Jules au tribunal de paix de Kasangulu pour occupation illégale et destruction méchante.
Les faits remontent au mois de Juin 2021
Selon l’organe poursuivant, le prévenu Matondo Neves Jules aurait occupé illégalement sans titre ni droit une parcelle qui appartiendrait à la partie civile Taty Konde Lumeka, parcelle portant numéro 1427 et 1449 du plan cadastral du territoire de Kasangulu dans la province du Kongo Central. Le bien serait couvert par un certificat d’enregistrement établi e juin 2014. Le prévenu Matondo Neves Jules y aurait construit un pont sur la rivière Yobila. Le prévenu y aurait également construit un centre agricole dans lequel il y aurait des constructions, des élevages ainsi que des cultures agricoles. Le prévenu aurait détruit, par ces constructions, des palmiers, des arbustes ainsi que la plateforme de l’exploitation de la carrière du citant.
Les avocats de la partie prévenue affirment que les faits reprochés à leur client ne seraient pas de la compétence du tribunal au motif qu’il devait avant tout fondé sa conviction sur les titres dont dispose la partie prévenue. Ils plaident la litispendance car la même affaire serait pendante devant le TGI et demandent au tribunal de se déclarer incompétent. / Les avocats de la partie prévenue demandent au tribunal de dire la présente action irrecevable et non fondée et dire la prévention de destruction méchante non établie.
Les avocats de la partie civile, pour leur part, affirment que la partie prévenue n’a aucun document valable. Ils demandent au tribunal dire la question préjudicielle soulevée par la partie prévenue, non fondée/
Le ministère public dans son avis, demande au tribunal de dire l’exception soulevée par la partie prévenue irrecevable et non fondée/
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prend la cause en délibéré pour rendre sa décision avant dire droit dans le délai de la loi.
