Mumba Kisala Josué vient en tierce opposition à la cour d’Appel de Kinshasa Matete contre un jugement rendu par défaut par le tribunal de grande instance du haut Katanga dans l’affaire qui l’opposait aux intimés Hassan Ali Karnib, sujet libanais et le conservateur des titres immobiliers de Lubumbashi. La partie intimé Hassan Ali Karnib à leur tour vient aussi en appel à la même cour solliciter la surséance de l’appel formulé par la partie appelante.
Des faits qui remontent à l’année 2012
Selon les avocats de la partie appelante Mumba Kisala, leur client aurait contracté un prêt de 200.000 dollars américains auprès de l’intimé Hassan Kisala. Les avocats de la partie appelante affirment que lors de cet emprunt un contrat de cession aurait été conclu entre les parties, sur une parcelle appartenant à leur client Mumba Kisala, situé à Lubumbashi, couverte par un certificat d’enregistrement. Leur client aurait accepté de céder sa parcelle à l’intimé en lui remettant tous ses titres des propriétés au cas où il serait incapable de solder sa créance. Les avocats de la partie appelante affirment en outre que leur client serait surpris de voir l’intimé HASSAN obtenir une décision du TGI du haut Katanga qui le reconnait comme seul propriétaire de ladite parcelle. Il aurait également ordonné le déguerpissement de leur client. Ils soutiennent en outre que cette décision serait rendue par défaut à l’égard de leur client au motif qu’il n’a été ni représenté ni appelé à l’audience qui a rendue ladite décision.
A l’audience du jour, les avocats de la partie intimée affirment que l’appelant serait poursuivi au parquet général du haut Katanga pour avoir fait des fausses déclarations qui a induit en erreur le CTI, pour l’établir un duplicata du certificat d’enregistrement sur une parcelle qui l’aurait déjà cédé à leur client. Ils sollicitent du tribunal de surseoir à statuer sur base du principe le criminel tient le civil en état.
Les avocats de la partie appelante pour leurs parts soutiennent qu’il n’y a aucune incidence entre la décision de la cour et celle du parquet général du haut Katanga, car ce dernier serait saisit pour faux en écriture et usage des faux et cela ne concernerai en rien l’intimé mais plutôt le Conservateur des titres.
Le ministère public dans son avis, sollicite de la cour de décréter la surséance de cette action en attendant que le tribunal de Lubumbashi puisse vider sa saisine.
Apres avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, la cour clôt le débat et prend la cause en délibérer pour rendre son arrêt dans le délai de la loi.
