Poursuite de l’affaire qui oppose l’auditeur général militaire près la Haute Cour Militaire, siégeant en procédure de flagrance à la prison militaire de Ndolo et la partie civile République Démocratique du Congo (RDC) aux parties prévenues Edouard MWANGACHUCHU député national et Robert MUSHAMALIRWA, Commissaire principal à la Police Nationale Congolaise. Les deux prévenus sont poursuivis pour haute trahison, détention illégale d’armes et munitions de guerre, participation à un mouvement insurrectionnel et incitation des militaires à commettre des actes contraires à la loi et à la discipline.
Des faits qui remontent au mois de mars 2023.
Selon l’auditeur général, une cache d’armes et d’autres effets militaires auraient été découverte par le service des renseignements après une perquisition effectuée dans les résidences du député national Edouard MWANGACHUCHU à Kinshasa et à Rubaya dans le territoire de Masisi dans la province du Nord-Kivu.
A l’audience précédente, les avocats de la partie prévenue MWANGACHUCHU, dans leur plaidoirie, avaient affirmé que les rapports de la CNS comportaient beaucoup de contradictions sur le type et le nombre d’armes découverts dans les résidences de leur client. Ils avaient plaidé non coupable
A l’audience du jour, les avocats de la partie prévenue MUSHAMALIRWA affirment que le ministère public n’a pas démontré la connexité des faits évoquée dans son réquisitoire. Ils soutiennent que le juge seul peut apprécier si tel fait est connexe ou non. Ceux-ci se fondent sur les articles 82, 93 et 120 du code judicaire militaire ; les articles 21 et 22 du code pénal ordinaire et les articles 5 et 6 du code pénal militaire pour parler de l’incompétence de la haute cour militaire. Ils soutiennent encore que
Les avocats de la partie prévenue MUSHAMALIRWA soutiennent que les exploitants irréguliers dans le secteur des minerais ne voyaient pas d’un bon œil la présence de la police dans les sites miniers. Ceux-ci auraient monté des scènes pour les discréditer. Ils soutiennent en outre que le ministère public n’a pas démontré les pièces sur lesquelles il fondait ses accusations. Ils sollicitent l’acquittement de leur client
Le ministère public dans ses répliques, affirme que le prévenu MWANGACHUCHU avait reconnu qu’il détenait une arme et des munitions de guerre. Celui-ci avait affirmé qu’il bénéficiait des causes de non imputabilité par le fait de l’erreur. L’organe de la loi soutient que les avocats de la partie prévenue MWANGACHUCHU auraient commis le faux dans la présente cause. Le ministère public, quant aux répliques adressées à la partie prévenue MUSHAMALIRWA sur la connexité des faits, soutient que celui-ci est poursuivi pour n’avoir pas fait rapport de l’existence des armes dans la concession et pour ne pas avoir dénoncé les éléments irréguliers de la police, sous sa responsabilité.
Après avoir entendu toutes les parties, la haute cour militaire clôt le débat et prend la cause en délibéré pour rendre son arrêt dans le délai de la loi.
