LUTUMBA TEKADIOMON Ezéchiel, liquidateur de la succession LUTUMBA Toni saisit le tribunal de travail de Kinshasa Gombe contre l’ex employeur de leur défunt père la société SNEL SA pour le paiement de décompte final et dommages et intérêt.
Des faits qui remontent au moins 20 octobre 2021
Selon les avocats de la partie demanderesse, le défunt père de leur client aurait signé un contrat de travail avec la SNEL SA. Qu’après son décès, la société SNEL SA, avait fixé le décompte final du de cujus à un montant total de 869.994.383,82 francs congolais à paye à ses ayant droits. Les avocats de la partie demanderesse affirment que la SNEL avait payé la somme de 713.454.772, 10 francs congolais contrairement au montant global tel que convenu avec la succession. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent que la SNEL sans raison valable, aurait retenue illégalement la somme de 156.453.611, 73 francs congolais sur le décompte final du de cujus. Ils soutiennent en outre que malgré plusieurs recours de la succession LUTUMBA, afin d’obtenir la somme retenue illégalement par la SNEL , cette dernière refuserait de s’exécuter.
A l’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse, sollicitent du tribunal de condamner la SNEL SA au paiement de 156.453.611francs congolais, somme illégalement retenue et 100.000.000 de francs congolais à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis.
Les avocats de la partie défenderesse pour leurs parts, donnent leurs versions des faits. Ils soutiennent que la somme retenue par leur cliente se rapporte aux indemnités de congé non pris qui ont été déjà payé au de cujus dès son vivant. Ils sollicitent du tribunal de dire non fondé la requête de la partie demanderesse.
Le ministère public dans son avis sollicite la communication du dossier pour son avis écrit.
Le tribunal clôt le débat et communique le dossier au ministère public pour son avis écrit à intervenir dans le délai de la loi.
