La société TELENUM RDC SARL vient au tribunal de grande instance de Kinshasa GOMBE solliciter l’annulation des actes des poursuites posées par le receveur urbain de la Direction Générale des Recettes Administratives, domaniales, judiciaires et de participation, DGRAD en sigle, attaché à la Direction provinciale Kinshasa-Ouest. La demanderesse donne assignation au receveur urbain de la DGRAD, à la DGRAD, à la République Démocratique du Congo et à la CITIGROUP BANK CONGO.
Les faits remontent au 18 Mai 2022
Selon les avocats de la partie demanderesse la société TELENUM RDC SARL, le receveur urbain aurait saisi les comptes de leur cliente auprès de la société CITI GROUP BANK. La défenderesse DGRAD aurait émis un avertissement pour un recouvrement d’un montant 70 millions 647 mille 931 Francs Congolais. Les avocats de la partie demanderesse affirment que ces actes violent les dispositions des articles 6, 40 et 43 de l’ordonnance loi sur les procédures de recouvrement des recettes non fiscales. Ils soutiennent que ces recouvrements n’ont jamais fait l’objet de recouvrement à l’amiable. Ils soutiennent en outre que la DGRAD n’a jamais communiqué des notes de perception ni de bons à payer
Les avocats de la partie demanderesse TELENUM RDC SARL parlent d’un défaut de contrainte, au motif que tous les éléments sont imprécis. Ils sollicitent du tribunal de dire la présente action recevable et fondée, dire nuls les actes émis par la DGRAD et ordonner la main levée de la saisie des avoirs de sa cliente.
Les avocats des 3 premières défenderesses soulèvent le moyen d’incompétence du tribunal de grande instance de la Gombe n’est pas compétent à examiner l’annulation d’un acte de poursuite. Ils soutiennent que la DGRAD a bel et bien respecté la procédure en la matière en respectant la phase d’arrangement à l’amiable. Ils demandent au tribunal de se déclarer incompétent et dire la présente non fondée et maintenir la saisie.
Le ministère public dans son avis, demande au tribunal de dire la présente action recevable mais non fondée et dire régulière la saisie pratiquée la DGRAD.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prend la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.
