Les citants DANDI DINA Philomène, conjointe survivante de feu MAYIFUILA NE NTUMBA, Vicky MAYIFUILA NIANGI et Guyguy MAYIFUILA SANGI, tous deux co-liquidateurs de la succession MAYIFUILA NE NTUMBA poursuivent par citation directe KIKA KYANA Bénédicte et KUDIA KIAZAYAKO John au tribunal de paix de Kinshasa Gombe pour faux commis en écriture et usage de faux et destruction méchante
Les faits remontent au 29 Juin 2023
Selon les avocats des parties citantes, les deux cités auraient fait des fausses déclarations et donner de faux renseignements aux services des titres fonciers de NGALIEMA, dans le but de se faire fabriquer et obtenir le certificat d’enregistrement de la parcelle située au numéro 4 de l’avenue NGAKO, dans la commune de NGALIEMA, en leur noms. Ledit certificat serait superposé sur deux fonds contigus couverts par des certificats d’enregistrement établi en Juin 2018 au nom de feu MAYIFUILA NE NTUMBA et au nom de MBAYA WA TSHIENDA, propriétaire originaire, établi en Décembre 1982. Les avocats des parties citantes soutiennent que les cités auraient fait usage des documents obtenus frauduleusement devant le commissaire provincial de la ville de Kinshasa ainsi qu’au parquet Général de la cour d’appel de Kinshasa-Gombe. La première citée y aurait creusé des fossées de construction et y aurait érigé un mur de séparation et des bornes.
Le tribunal commence par vérifier la saisine. Les avocats des parties citées ne reconnaissent pas le serviteur dont le greffier a fait allusion, ils soutiennent qu’ils n’ont reçu aucun exploit
Le ministère public demande au tribunal de se déclarer saisi à l’endroit des parties citées.
Les avocats des parties citées sollicitent une courte remise. Une requête que n’approuvent pas les avocats des parties citantes au motif que le tribunal s’est déclaré saisi et sollicite le défaut à charge des citées. Ce qui suscite un débat
Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal renvoie la cause pour instruction
