Kabamba Mulumba François, ancien directeur régional chez ORANGE RDC SA, poursuit son ex employeur, la société ORANGE RDC SA au tribunal du travail de Kinshasa GOMBE. Le demandeur vient solliciter la révision et le paiement de son décompte final, le paiement des frais de rapatriement, le paiement d’autres avantages ainsi que des dommages et intérêts.
Les faits remontent au 19 Janvier 2015.
Selon les avocats de la partie demanderesse Kabamba Mulumba François, leur client a été engagé employé de la société ORANGE RDC SA du 19 Janvier 2015 au 22 Mai 2023 ; date de sa démission pour faute lourde dans le chef de la défenderesse ORANGE RDC SA. L’employeur aurait versé, dans le compte de leur client, un décompte équivalent à son salaire presté du mois. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent avoir fait une contestation et proposé un décompte final calculé par un membre du syndicat et déposé à l’employeur, sans obtenir une réaction de la part de son ex employeur
Les avocats de la partie défenderesse Orange RDC SA affirment que la partie demanderesse KABAMBA ne leur a pas communiqué les pièces afin de plaider sur les mesures provisoires portant sur le paiement du décompte final tel que calculé par l’inspecteur du travail. Ils sollicitent du tribunal de commettre un expert pour une contre-expertise
Les avocats de la partie demanderesse KABAMBA affirment pour leurs parts, que le greffier a signifié toutes les pièces. Ils soutiennent que la défenderesse Orange RDC SA était déjà en possession des pièces. Ils soutiennent en outre que la partie défenderesse s’était opposée au recalcule du décompte final tel que proposé par l’inspecteur du travail. Ce qui suscite un débat
Le ministère public dans son avis, affirme que les mesures conservatoires sollicitées touchent au fond de l’affaire
Le tribunal invite les parties à plaider sur les mesures conservatoires.
Les avocats de la partie demanderesse sollicitent du tribunal d’ordonner à la société ORANE de verser le décompte du à leur client compte tenu des 8 années et 5 mois de prestation au sein de la société, tel que calculé par l’inspecteur du travail.
Les avocats de la partie défenderesse reviennent sur la non communication des pièces qui fait défaut. Ils soutiennent que le demandeur aurait démissionné au motif que l’employeur ne l’aurait pas pris en charge lors de son séjour à Kinshasa. Le demandeur aurait refusé de prester son préavis légal et conventionnel. Ils sollicitent la contre-expertise pour permettre aux parties d’être quitte.
Le ministère public demande au tribunal d’ordonner à la défenderesse de payer le décompte final standard en attendant l’examen au fond de cette affaire.
Après avoir entendu les deux parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prend la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.
