Le demandeur EKANDA NGONGO Marcus, mineur d’âge, représenté par sa mère LUYEYE Ruphine, veuve de EKANDA ONYANGUNGA Martin vient au tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe solliciter la suspension de l’exécution du jugement rendu sous RPCN 49 818 rendu par le tribunal de céans. Le TGI avait investi EKANDA ONDIMBA Martin en qualité de liquidateur de la succession EKANDA ONYANGUNGA Martin. La mère du demandeur poursuivait par citation directe EKANDA ONDIMBA Martin au Tribunal de Paix de Kinshasa Gombe pour dénonciation calomnieuse, imputation dommageable et faux en écriture et usage de faux portant sur l’acte de succession.
Les faits remontent au mois de Juillet 2020.
Selon les avocats de la partie demanderesse EKANDA NGONGO Marcus, le défendeur EKANDA ONDIMBA Martin serait investi liquidateur de la succession EKANDA ONYANGUNGA Martin, sur base du PV de conseil de famille, après le décès de leur père. Les avocats du demandeur soutiennent que la mère de leur client LUYEYE Ruphine, serait l’épouse légitime de feu EKANDA ONYANGUNGA Martin, Président Directeur Général de l’Institut Supérieur d’Informatique, Programmation et Analyse, ISIPA en sigle. LUYEYE Ruphine, affirme qu’elle n’aurait eu qu’un seul enfant avec son défunt mari EKANDA ONYANGUNGA Martin. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent que LUYEYE Ruphine, mère de leur client EKANDA NGONGO Marcus, aurait fait l’objet des multiples actions judiciaires, depuis le décès de son époux, feu Martin EKANDA ONYANGUNGA, en Juillet 2020, de la part du défendeur EKANDA ONDIMBA Martin et de ses frères, qui affirment être héritiers de la première catégorie de la succession EKANDA ONYANGUNGA Martin.
A l’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse EKANDA NGONGO Marcus affirment que le PV du conseil de famille a été établi en violation de l’article 795 du code de la famille, au motif qu’on y retrouverait des nièces, oncles et tantes du de cujus. Ils soutiennent que leur client n’a jamais pris part au conseil de famille. Ils demandent au tribunal d’ordonner la suspension de la décision qui a investi le défendeur EKANDA ONDIMBA Martin, liquidateur de la succession de leur père, au motif qu’elle nuit à ses intérêts.
Les avocats de la partie défenderesse EKANDA ONDIMBA Martin, pour leurs parts, affirment que la succession dont parle la partie demanderesse ne concerne pas que les deux parties au procès. Ils soutiennent que la requête de la partie demanderesse fait plutôt allusion à l’ISIPA. Ils soutiennent en outre n’avoir reçu aucune pièce du dossier. Ils demandent au tribunal de renvoyer la cause au rôle général.
Les avocats de la partie défenderesse affirment que la cour constitutionnelle est saisie en inconstitutionnalité. Ils demandent au tribunal de sursoir à statuer.
Le ministère public dans son avis quant à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la partie défenderesse, demande au tribunal de la dire recevable mais non fondée.
Quant à la demande pour une remise, l’organe de la loi demande au tribunal de faire droit à la requête de la partie défenderesse. Après avoir entendu toutes les parties et les avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prend les exceptions en délibéré pour se prononcer par un
