Le vice-Premier ministre et ministre de la Défense nationale et Anciens combattants Jean-Pierre BEMBA GOMBO et la république Démocratique du Congo poursuivent BIWALA MAKWALA Éric, chef coutumier du groupement TEKE BABALE, pour faux et usage de faux.
Des faits qui remontent au 15 Mai 2023.
Selon les avocats des parties citantes, le cité BIWALA MAKWALA Éric, chef coutumier du groupement TEKE BABALE, aurait revendiqué le droit de propriété de la concession située dans la commune de la GOMBE, longeant le fleuve Congo. Le cité aurait versé en appui de sa réclamation, un certificat d’enregistrement volume 115, Folio 120 qui serait établi à Léopoldville, le 20 Février 1958, au profit de MFUMU MVULA MIKWALA Joseph, arrière-grand-père du cité. Les avocats de la deuxième citante soutiennent que ladite concession fait partie du patrimoine exclusif de leur cliente, la République Démocratique du Congo. Les avocats de la deuxième citante RDC ; soutiennent que ledit certificat serait faux au motif que, non seulement la notion du certificat d’enregistrement était introduite en droit positif congolais avec l’avènement de la loi foncière de 1973, l’absence du numéro cadastral sur le document présenté, mais aussi des mentions différentes que celles renseignées dans l’acte qui sert de soubassement au cité BIWALA MAKWALA Eric. Le cité aurait assigné les deux citants en confirmation de propriété et aurait sollicité le déguerpissement de la force navale qui occupe la concession depuis plusieurs années.
Le tribunal commence par identifier le cité.
Les avocats de la partie citée BIWALA MAKWALA Eric soulèvent le moyen d’incompétence du tribunal au motif que l’infraction pour laquelle leur client est poursuivi est de la compétence du tribunal de paix.
Les avocats des parties citantes, pour leurs parts, parlent de prorogation des compétences. Ils affirment que le TGI GOMBE est bel et bien compétent. Ils demandent au tribunal de dire ce moyen recevable et le déclarer non fondé
Le ministère public dans son avis, demande au tribunal de se déclarer incompétent
Après avoir entendu les deux parties et l’avis du ministère public, le tribunal clot le débat et prend l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai.
